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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 6 : Cession du contrat

        • Section 1 : Cession par le mandant

        • Section 2 : Cession par l'agent commercial

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

522. Cession par le mandant.

Mis à jour le 19 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Le contrat d'agence, parce qu'il n'est pas un contrat de travail, ne bénéficie pas des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail , et n'est donc pas transmis de plein droit au cessionnaire du fonds de commerce du mandant . Conclu intuitu personae, ce contrat ne peut être transmis, même par cession partielle d'actifs, qu'avec l'accord du cessionnaire et de l'agent commercial . De fait, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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