Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Titre 1 : Agence commerciale et concurrence
Chapitre 1 : Qualification du contrat
Chapitre 2 : Règles de preuve et de procédure
Chapitre 3 : Exécution du contrat
Chapitre 4 : Fin du contrat
Chapitre 5 : Conséquences de la rupture
Section 2 : Cession par l'agent commercial
Chapitre 7 : Contrat international
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
523. Cession par le mandant.
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Le contrat d'agence, parce qu'il n'est pas un contrat de travail, ne bénéficie pas des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail , et n'est donc pas transmis de plein droit au cessionnaire du fonds de commerce du mandant . Conclu intuitu personae, ce contrat ne peut être transmis, même par cession partielle d'actifs, qu'avec l'accord du cessionnaire et de l'agent commercial . De fait, …
