Droit français de la distribution

L'article L. 144-1 du Code de commerce définit la location-gérance comme le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède la location. Dans cette hypothèse, le bail ne porte pas sur des locaux, mais sur un fonds de commerce , propriété incorporelle qui consiste dans le droit à la clientèle attachée au fonds par les éléments servant à l'exploitation. Ainsi, un fonds peut être …