Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Section 2 : Contrats voisins
Chapitre 2 : Conditions de la location-gérance
Chapitre 3 : Formation du contrat
Chapitre 4 : Exécution du contrat
Chapitre 5 : Fin du contrat
Chapitre 6 : Cession du contrat
Titre 2 : Gérant-mandataire de droit commun
Titre 3 : Gérant salarié
Titre 4 : Gérant non salarié de succursales de maisons d'alimentation de détail ou de coopératives de consommation
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
531. Bail d'un fonds de commerce.(1)
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L'article L. 144-1 du Code de commerce définit la location-gérance comme le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède la location. Dans cette hypothèse, le bail ne porte pas sur des locaux, mais sur un fonds de commerce , propriété incorporelle qui consiste dans le droit à la clientèle attachée au fonds par les éléments servant à l'exploitation. Ainsi, un fonds peut être …
