Droit français de la distribution

Un contrat de location-gérance peut être requalifié de cession de fonds de commerce lorsqu'il s'accompagne, à la même date et entre les mêmes parties, d'une promesse synallagmatique de vente. Ainsi, le compromis de vente et le contrat de location-gérance conclus entre les mêmes parties constituent une cession immédiate de fonds de commerce lorsque les redevances de la location interviennent en déd …