Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Alors qu'un bail commercial porte sur les locaux d'exploitation d'un fonds de commerce, la location-gérance a pour objet le fonds de commerce lui-même. Cependant, la requalification du contrat de location-gérance en bail peut présenter un intérêt pour le locataire-gérant en fin de contrat car elle lui permet de bénéficier du statut protecteur du locataire qui peut faire valoir un droit au renouvel …

Bail commercial.

V. PUYGAUTHIER, La mise à disposition d'un local consécutive à la location-gérance d'un fonds de commerce, JCP N, 1991, 291 ; LE CANNU, Distinction du bail commercial et de la location-gérance, Defrénois, 1995, 950 ; PUYGAUTHIER, La remise en cause du bail commercial en raison de la location-gérance consentie par le preneur en place, JCP N, 1998, 1486 ; BLANC, Études sur les baux commerciaux après 50 ans d'application du statut, bail commercial et location-gérance, Ann. loyers 2003, n° 10, 2126 ; KEITA, La location-gérance d'un fonds de commerce et le statut des baux commerciaux, JCP E, 2003, 445 ; HALLARD, Point de départ du délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial - A propos de Cass. 3e civ., arrêt, 22 janv. 2013, n° 11-22.984, Société L'Hacienda c/ Société réunionnaise d'équipements touristiques, AJDI, 2013, n° 9.

Alors qu'un bail commercial porte sur les locaux d'exploitation d'un fonds de commerce, la location-gérance a pour objet le fonds de commerce lui-même. Cependant, la requalification du contrat de location-gérance en bail peut présenter un intérêt pour le locataire-gérant en fin de contrat car elle lui permet de bénéficier du statut protecteur du locataire qui peut faire valoir un droit au renouvellement, ou, à défaut, revendiquer le paiement d'une indemnité d'éviction. 

Le contrat qui porte sur les éléments de rattachement et de conservation de la clientèle est une location-gérance et non un bail commercial . Il en est de même de celui qui opère une cession de clientèle du fonds de commerce . La location-gérance suppose l'existence d'une clientèle, préexistante  et constante , attachée au fonds . Dans certaines hypothèses, la clientèle est davantage attachée à la marque qu'au fonds, ce qui lui confère un caractère potentiel, mais néanmoins réel et certain, avant l'ouverture du fonds. Tel est le cas de l'exploitant du rayon boucherie d'un supermarché ou du gérant de la station-service construite et équipée par une société pétrolière .

Pour établir la préexistence du fonds par rapport à la location-gérance, la Cour de cassation retient des indices tels que les inscriptions au registre du commerce, les déclarations fiscales et la succession de précédents contrats de location-gérance . 

Un contrat de location-gérance doit être requalifié en bail commercial lorsqu'au moment de sa conclusion le fonds de commerce n'a pas été exploité depuis de nombreuses années . Toutefois, le défaut d'exploitation d'un fonds de commerce cinq mois avant sa mise en location-gérance en raison de problèmes de santé du loueur ne suffit pas à démontrer un abandon de la clientèle sans esprit de reprise .

Le loueur du fonds de commerce reste seul locataire de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité en location-gérance. À ce titre, il assume toutes les obligations nées du bail. Il lui incombe notamment de demander le renouvellement du bail et, en cas de refus du bailleur, de payer à ce dernier une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire-gérant .

Cass. com., 7 février 1995, LawLex200200005445JBJ, concernant un fonds de dancing discothèque situé dans les sous-sols du Théâtre de l'Olympia.

Cass. com., 12 mars 1996, LawLex200200005550JBJ.

Cass. com., 13 février 2007, LawLex200700000230JBJ ; 17 avril 2009, LawLex200900001612JBJ.

Paris, 19 juin 1998, LawLex200200004605JBJ, sur le caractère constant de la clientèle résultant de la nature même des locaux.

Cass. com., 13 février 2007, LawLex200700000231JBJ.

Cass. civ., 13 février 1980, Bull. civ. 3, n° 37.

V. s'agissant d'un locataire-gérant condamné pour procédure abusive, Cass. com., 8 juillet 2003, LawLex200300002973JBJ, qui approuve Bordeaux, 22 mai 2000, LawLex200300003100JBJ.

Cass. 3e civ., 30 janvier 2002, LawLex200200004561JBJ qui confirme Lyon, 15 mai 2000, LawLex200200006221JBJ. - V. égal. Cass. com., 13 février 2007, LawLex200700000231JBJ, qui casse et annule Paris, 27 octobre 2004, LawLex200700000275JBJ : le fait qu'aucune clientèle ne soit attachée au fonds donné à bail à la date de la conclusion du contrat, exclut la qualification de location-gérance.

Metz, 25 avril 2002, LawLex200300000953JBJ.

Cass. 3e civ., 21 janvier 1998, LawLex200200005092JBJ, qui approuve Riom, 25 janvier 1996, LawLex200200005531JBJ.

Droit français de la distribution

532. Bail commercial.(1)

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