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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 7 : Gérants

    • Titre 1 : Locataire-gérant

      • Chapitre 2 : Conditions de la location-gérance

        • Section 1 : Conditions de fond

        • Section 2 : Sanction des conditions de fond

        • Section 3 : Conditions de forme

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

535. Conditions de fond.(1)

1 minute de lecture

La licéité du contrat de location-gérance implique la réunion d'un certain nombre de conditions. Outre que, portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal, au sens de l'article L. 144-1 du Code de commerce , la location-gérance suppose l'existence d'une clientèle attachée au fonds à la date de la conclusion du contrat , le locataire-gérant et le loueur doivent présenter certaines qualités …

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