Conditions de fond. | Droit français de la distribution (Section 7.1.2.1) • Livv

534. Conditions de fond.(1)

Mis à jour le 27 mai 2020 • 1 minute de lecture

La licéité du contrat de location-gérance implique la réunion d'un certain nombre de conditions. Outre que, portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal, au sens de l'article L. 144-1 du Code de commerce , la location-gérance suppose l'existence d'une clientèle attachée au fonds à la date de la conclusion du contrat , le locataire-gérant et le loueur doivent présenter certaines qualités …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-10.221
Cass. com., 14 juin 2000, n° 98-11.695
Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-20.721
CA Orléans, ch. com., économique et financière, 14 juin 2007, n° 05-03271
Cass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-12.091
Cass. com., 7 février 1995, n° 92-15.258
Cass. com., 18 février 2004, n° 02-16.241
CA Aix-en-Provence, 8e ch. com. C, 19 mars 2002, n° 01-08784
Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-21.345
Cass. com., 12 mars 1996, n° 93-19.278
CA Paris, 3e ch. B, 14 mai 1993, n° 92-25875
CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 29 novembre 2001, n° 98-08024
Cass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-12.894
CA Chambéry, ch. civ. sect. 2, 21 janvier 1998, n° 9500688
Cass. com., 13 novembre 1963, n° 61-11.290
Cass. com., 9 juin 1992, n° 90-13.348
Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-20.721
CA Paris, 3e ch. B, 14 mai 1993, n° 92-25875
Cass. com., 11 décembre 2007, n° 05-19.145
CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 2 juin 2005, n° 03-16355
CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 3 mai 2001, n° 98-04597
Cass. com., 4 février 1997, n° 94-21.510
CA Pau, 2e ch. sect. 1, 28 juin 1994, n° 2938-94
CA Agen, 1re ch., 18 juin 1984, n° 528
CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 3 mai 2001, n° 98-04597
Cass. com., 4 février 2004, n° 01-13.821
CA Amiens, 1re ch. civ. sect. 1, 17 juin 1994, n° 849-1994
CA Paris, 1re ch. B, 3 novembre 1994, n° 94-10309
Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-15.049
CA Limoges, 1re ch. civ., 13 mai 1985, n° 1756-84
CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 18 janvier 1988, n° 7484-87
CA Paris, 1re ch. B, 1 décembre 1994, n° 94-11745
CA Amiens, 1re ch. civ. sect. 1, 17 juin 1994, n° 849-1994
CA Paris, 1re ch. B, 3 novembre 1994, n° 94-10309
CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 22 mars 1999, n° 99-00467
CA Rennes, 3e ch. com., 10 mai 2016, n° 15-06789
CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 26 mars 2009, n° 08-07723
Cass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-12.091
CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 8 septembre 1997, n° 97-02207
CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 18 janvier 1988, n° 7484-87
CA Poitiers, ch. civ. sect. 2, 13 novembre 1991, n° 210-91
CA Orléans, ch. civ. sect. 1, 2 mars 1994, n° 2710-93
CA Montpellier, 5e ch. A, 29 janvier 1996, n° 95-4451
CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 22 mars 1999, n° 99-00467

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