Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Lorsque la validité du contrat de location-gérance est mise en cause, il incombe au loueur de prouver qu'au moment de la conclusion du contrat, une clientèle est attachée au fonds de commerce , même s'il est défendeur à l'action en nullité . 
Le contrat conclu en violation des dispositions légales est nul d'une nullité absolue, insusceptible de confirmation . La nullité peut être demandée par chac …

Sanction des conditions de fond.

V. MAROT, Contribution à la réflexion sur le montage juridique franchise location-gérance, LPA, 26 juin 1992, 22 ; COUTANT, Pour donner en location-gérance le fonds de commerce qu'il a lui-même en location-gérance, le preneur doit avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans, D., 1995, 231 ; Validité d'un contrat de location-gérance et notion d'exploitation préalable pendant deux ans par le propriétaire du fonds, D., 1995, 489 ; PASQUALINI et PASQUALINI-SALERNO, Activité commerciale antérieure et validité du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, D., 1998, 153 ; MONÉGER-DUPUIS, Il appartient au loueur de prouver qu'il remplit les conditions de l'article 4 de la loi du 20 mars 1956, D., 2000, 255 ; GARCON, La location-gérance d'un fonds de commerce par une commune, JCP E, 2000, 1988 ; CHEVRIER, Location-gérance : portée de la nullité des clauses illégales, D., 2001, 2746 ; LELOUP, Faut-il supprimer les conditions de mise en location-gérance d'un fonds de commerce ?, RJ com., 2001, 298 ; REYGROBELLET, De quelques conséquences imprévues de l'ordonnance du 25 mars 2004 en matière de location-gérance, D., 2005, 220 ; BRIGNON, Le nouveau visage de la location-gérance, JCP E 2019, 1435 ; COURET, La loi Soilihi et les maladresses du législateur, D. 2019, 1717 ; MORTIER, ZABALA, BOL, CHENEAU, La loi Soilihi article par article, Dr. sociétés novembre 2019, étude 13 ; SAINTOURENS, La vente et la location-gérance de fonds de commerce après la loi de simplification du 19 juillet 2019, RTD com. 2019, 606.

Lorsque la validité du contrat de location-gérance est mise en cause, il incombe au loueur de prouver qu'au moment de la conclusion du contrat, une clientèle est attachée au fonds de commerce , même s'il est défendeur à l'action en nullité . 

Le contrat conclu en violation des dispositions légales est nul d'une nullité absolue, insusceptible de confirmation . La nullité peut être demandée par chacun des cocontractants et par les tiers intéressés, mais ne peut être invoquée par les cocontractants à l'égard des tiers (C. com., art. L. 144-10, al. 1). Elle entraîne, pour le preneur, la déchéance automatique de ses droits à renouvellement du bail commercial  quand bien même la cause de nullité aurait cessé  et, pour le loueur, l'impossibilité de demander une indemnité d'occupation au locataire-gérant, seulement tenu de restituer le fonds de commerce . Même si “toutes les obligations souscrites dans le cadre d'un contrat nul sont censées n'avoir jamais existé”, les juges limitent les effets de la nullité pour l'avenir pour tenir compte du caractère échelonné dans le temps de l'exécution d'un contrat de location-gérance. L'alternative consiste à indemniser les préjudices non compensés par les restitutions en procédant à un règlement de compte en fonction de la valeur de chaque prestation et de l'avantage que chacune des parties en a retiré. Au loueur la charge de rembourser les loyers perçus et de régler le stock, au locataire celle de verser une indemnité d'occupation . Selon la Cour de cassation, si cette indemnité doit prendre en considération le profit retiré par le locataire-gérant de la mise à disposition du fonds, elle doit également tenir compte de son travail, qui a contribué à sa mise en valeur .

Cass. com., 27 octobre 2009, LawLex200900003256JBJ.

Versailles, 29 novembre 2001, LawLex200300000661JBJ.

Cass. com., 9 juin 2004, LawLex200400001460JBJ, qui casse et annule Paris, 30 mai 2001, LawLex200200005337JBJ.

Cass. 3e civ., 22 mars 2018, LawLex201800000556JBJ, JCP G 2018, n° 782, on. SERINET ; RLDA 2018, n° 6573, obs. COUARD.

Cass. com., 30 juin 1992, LawLex200200004644JBJ : solution consacrée depuis par l'article L. 144-10, al. 2, C. com.

Orléans, 14 juin 2007, LawLex200900001779JBJ.

Aix-en-Provence, 10 septembre 1991, LawLex200200005858JBJ.

V. Cass. com., 28 avril 2004, LawLex200400000996JBJ, qui approuve Caen, 29 novembre 2001, LawLex200400001596JBJ et retient une indemnité évaluée à 90 % du montant de la redevance prévue par le contrat annulé.

Droit français de la distribution

536. Sanction des conditions de fond.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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