Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le contrat de location-gérance doit être publié dans la quinzaine de sa date de signature sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales (C. com., art. R. 144-1). La fin de la location-gérance doit également être publiée. L'obligation de publier le contrat de location-gérance n'emporte pas, en cas de reconduction du contrat, celle de procéder à une nouvell …

Conditions de forme.

Le contrat de location-gérance doit être publié dans la quinzaine de sa date de signature sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales (C. com., art. R. 144-1). La fin de la location-gérance doit également être publiée. L'obligation de publier le contrat de location-gérance n'emporte pas, en cas de reconduction du contrat, celle de procéder à une nouvelle publication si aucune modification n'est intervenue dans la nature de l'exploitation, ni dans la personne de l'exploitant depuis la publication du contrat .

L'article L. 144-7 met à la charge du loueur une responsabilité solidaire “jusqu'à la publication du contrat”. Aussi le défaut d'enregistrement et de publicité de la location-gérance n'a-t-il de conséquence que dans les rapports du locataire-gérant et du bailleur du fonds avec les tiers : il n'affecte pas la validité du contrat .

Le locataire-gérant acquiert la qualité de commerçant et est soumis à toutes les obligations qui en découlent (C. com., art. L. 144-2). Il doit se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Les dates du début et de fin de la location-gérance sont déclarées au registre ainsi que, le cas échéant, la possibilité de renouveler le contrat par reconduction tacite (C. com., art. R. 123-38, 8°). Le locataire-gérant indique sa qualité sur ses papiers d'affaires, tels que les factures, bons de commande, tarifs et documents publicitaires, correspondances et tous récépissés concernant l'activité et signés par lui ou en son nom (C. com., art. R. 123-237, 6°).

V. not., Cass. com., 16 janvier 1996, LawLex200200005524JBJ.

Rouen, 20 octobre 1994, LawLex200200005418JBJ.

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