Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Les contrats dits d'exploitation de station-service comprennent fréquemment un contrat de mandat pour la distribution des hydrocarbures et un contrat de location-gérance pour la revente des lubrifiants ainsi que pour les prestations de services.
Préféré depuis le début des années 1980 à l'approvisionnement exclusif pur, le contrat de location-gérance contient très généralement une clause d'approvi …

Location-gérance de station-service.

V. TESTU, Indemnisation des pertes d'un mandataire ducroire gérant une station-service, D., 1991, 328.

Les contrats dits d'exploitation de station-service comprennent fréquemment un contrat de mandat pour la distribution des hydrocarbures et un contrat de location-gérance pour la revente des lubrifiants ainsi que pour les prestations de services.

Préféré depuis le début des années 1980 à l'approvisionnement exclusif pur, le contrat de location-gérance contient très généralement une clause d'approvisionnement exclusif, par laquelle le pompiste s'engage, pour les lubrifiants, à s'approvisionner exclusivement auprès du pétrolier. Le recours à la location-gérance permet au fournisseur exclusif, en sa qualité de loueur, de conserver la propriété du fonds de commerce exploité par le locataire-gérant à ses risques et périls. En cas de résiliation du contrat, le loueur récupérera l'emplacement et la clientèle attachés au fonds. 

Dans le cas de la revente des lubrifiants, l'engagement d'exclusivité pris par le locataire-gérant est très souvent établi “au prix de cession en vigueur au jour de la livraison”. Avant le revirement opéré par les arrêts d'Assemblée plénière du 1er décembre 1995 , la clause d'une convention-cadre faisant référence au tarif fournisseur en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir affectait la validité du contrat dans lequel elle était contenue. La Chambre commerciale de la Cour de cassation applique désormais à la location-gérance la jurisprudence de l'Assemblée plénière sur l'indétermination du prix  : la fixation du prix par renvoi au tarif du fournisseur est valable, même lorsque ce dernier bénéficie d'une clause d'approvisionnement exclusif. Le prix d'achat peut être un prix plafond fixé en fonction de l'offre concurrente . L'abus dans la fixation du prix peut toutefois donner lieu à résiliation ou indemnisation .

V. not., en matière de franchise, Cass. Ass. plén., 1er décembre 1995, LawLex200200004345JBJ, D. 1996, 13, concl. JÉOL et obs. AYNÈS ; JCP E, 1996, II, 776, obs. LEVENEUR ; JCP G, 1996, II, 22565, concl. JÉOL et obs. GHESTIN.

Cass. com., 3 décembre 1996, LawLex200200005622JBJ qui casse et annule Paris, 27 octobre 1993, LawLex200200005342JBJ. - V. égal. Paris, 6 avril 1998, LawLex200200005102JBJ, JCP G, 1999, II, 10018, obs. CHAZAL ; D. Aff., 1998, 713.

Cass. com., 27 février 2001, LawLex200200004970JBJ qui approuve Paris, 1er juillet 1998, LawLex200200004720JBJ.

V. not. Metz, 21 janvier 1997, LawLex200200005628JBJ ; Cass. com., 14 octobre 1997, LawLex200200005056JBJ qui approuve Grenoble, 16 mars 1995, LawLex200200005455JBJ ; Montpellier, 2 avril 1998, LawLex200200005116JBJ ; Cass. com., 23 mars 1999, LawLex200200005193JBJ, qui casse et annule Bourges, 5 octobre 1994, LawLex200200005412JBJ.

Droit français de la distribution

539. Location-gérance de station-service.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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