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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 7 : Gérants

    • Titre 1 : Locataire-gérant

      • Chapitre 3 : Formation du contrat

        • Section 1 : Information précontractuelle

        • Section 2 : Location-gérance de station-service

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

537. Information précontractuelle.

Mis à jour le 5 mai 2020 • 1 minute de lecture

Le contrat de location-gérance obéit à l'obligation légale d'information précontractuelle dès lors qu'il s'accompagne d'un engagement d'exclusivité d'approvisionnement . Selon l'article L. 330-3 du Code de commerce, cette obligation s'impose à “toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité o …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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