Droit français de la distribution

Le contrat de location-gérance obéit à l'obligation légale d'information précontractuelle dès lors qu'il s'accompagne d'un engagement d'exclusivité d'approvisionnement . Selon l'article L. 330-3 du Code de commerce, cette obligation s'impose à “toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité o …