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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 7 : Gérants

    • Titre 1 : Locataire-gérant

      • Chapitre 4 : Exécution du contrat

        • Section 1 : Effets entre les parties

          • I : Applicabilité des règles de droit commun du bail

          • II : Obligations du locataire-gérant

          • III : Obligations du loueur

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

539. Applicabilité des règles du droit commun du bail.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

Le Code de commerce ne contient aucune disposition fixant les obligations respectives des parties au contrat de location-gérance. Les obligations du loueur et du gérant sont en règle générale fixées d'un commun accord entre eux. Dans le silence du contrat, ce sont les dispositions du Code civil relatives au droit commun du bail qui s'appliquent (art. 1714 s.), et non celles relatives au bail comme …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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