Droit français de la distribution

Le Code de commerce ne contient aucune disposition fixant les obligations respectives des parties au contrat de location-gérance. Les obligations du loueur et du gérant sont en règle générale fixées d'un commun accord entre eux. Dans le silence du contrat, ce sont les dispositions du Code civil relatives au droit commun du bail qui s'appliquent (art. 1714 s.), et non celles relatives au bail comme …