Obligations du loueur. | Droit français de la distribution (7.1.4.1.III) • Livv

542. Obligations du loueur.

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Le loueur doit garantir au locataire-gérant la jouissance paisible du fonds (C. civ., art. 1719, 3°) . Il est tenu de mettre à la disposition du locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l'exploitation régulière . Il doit également avoir obtenu les autorisations indispensables à l'exercice de l'activité en cause . De même, l'ensemble de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

CA Nîmes, 2e ch. B, 28 février 2002, n° 00-2397
Cass. com., 13 juillet 2010, n° 09-69.170
Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-17.305
Cass. com., 5 décembre 2006, n° 05-19.075
CA Bordeaux, 2e ch. civ., 3 septembre 2015, n° 14/05626
Cass. 3e civ., 11 janvier 2006, n° 04-30.240
Cass. com., 13 juillet 2010, n° 09-69.170
Cass. com., 24 mars 1998, n° 96-10.690
CA Metz, ch. civ., 20 septembre 1995, n° 2523-93
CA Paris, 16e ch. B, 13 mars 1986, n° 3784
Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-20.085
CA Paris, 16e ch. B, 16 juin 2000, n° 1998-07080

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