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Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 7 : Gérants

    • Titre 1 : Locataire-gérant

      • Chapitre 4 : Exécution du contrat

        • Section 1 : Effets entre les parties

          • I : Applicabilité des règles de droit commun du bail

          • II : Obligations du locataire-gérant

          • III : Obligations du loueur

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

541. Obligations du loueur.

Mis à jour le 24 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Le loueur doit garantir au locataire-gérant la jouissance paisible du fonds (C. civ., art. 1719, 3°) . Il est tenu de mettre à la disposition du locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l'exploitation régulière . Il doit également avoir obtenu les autorisations indispensables à l'exercice de l'activité en cause . De même, l'ensemble de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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