Droit français de la distribution

Le locataire a l'obligation d'user de la chose louée raisonnablement, suivant la destination qui lui a été donnée par le bail (C. civ., art. 1728, 1°). En effet, comme tout bail, la location-gérance ne confère qu'un droit de jouissance sur son objet. Le loueur demeure propriétaire du fonds de commerce, objet du bail. Le locataire ne peut ni l'aliéner, ni le faire disparaître. Il doit veiller à la …