Droit français de la distribution

1) Créanciers du loueur. Au moment de la conclusion du contrat de location-gérance, les dettes du loueur peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de la situation du fonds à la demande de ses créanciers si la mise en location-gérance est susceptible de mettre en péril leur recouvrement. L'action est introduite à peine de forclusion dans un délai de trois mois à compter de la p …