Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le locataire-gérant n'est pas partie au contrat de bail conclu entre le loueur du fonds de commerce et le propriétaire de l'immeuble . Il peut cependant invoquer les manquements contractuels de ce dernier qui lui causent un dommage, à l'appui d'une action en responsabilité délictuelle . De même, le loueur de l'immeuble, au sein duquel un fonds de commerce est exploité en location-gérance, bénéfici …

Propriétaire de l'immeuble.

Le locataire-gérant n'est pas partie au contrat de bail conclu entre le loueur du fonds de commerce et le propriétaire de l'immeuble . Il peut cependant invoquer les manquements contractuels de ce dernier qui lui causent un dommage, à l'appui d'une action en responsabilité délictuelle . De même, le loueur de l'immeuble, au sein duquel un fonds de commerce est exploité en location-gérance, bénéficie d'une stipulation pour autrui qui lui permet d'exercer une action directe et personnelle à l'encontre du locataire-gérant en cas de défaillance de son propre locataire . 

Le locataire-gérant peut s'engager à payer directement au propriétaire des locaux les loyers , mais le refus du locataire-gérant de s'engager contractuellement à payer les loyers et charges au bailleur au même titre que le loueur du fonds de commerce, ne constitue pas une infraction grave justifiant la résiliation judiciaire du bail commercial . En revanche, seul le propriétaire du fonds peut demander le renouvellement du bail. En cas de refus de renouvellement et de maintien dans les lieux du locataire-gérant, une indemnité d'occupation doit être versée par le loueur . 

En cas de saisie de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité, se pose la question du devenir de la location-gérance. L'immeuble affecté à l'exploitation ne faisant pas partie du fonds de commerce, le locataire-gérant ne dispose d'aucun droit à la jouissance de l'immeuble et au maintien dans les lieux . La Cour de cassation applique à la location-gérance le sort réservé aux baux consentis après la saisie .

Celui-ci peut d'ailleurs insérer dans le bail de l'immeuble une clause interdisant expressément la location-gérance ou la subordonnant à son agrément, sauf dans l'hypothèse où la location-gérance est organisée dans le cadre d'une procédure collective (C. com., art. L. 642-14).

Cass. com., 6 octobre 2006, LawLex200700000159JBJ, LPA, 16 mai 2007, 16, obs. DEPADT-SEBAG ; RDC, février 2007, 269, obs. MAZEAUD ; JCP G, 2006, II, 10181, obs. BILLIAU ; RDC, février 2007, 279, obs. CARVAL ; RDC, février 2007, 379, obs. SEUBE ; RTD civ., 2007, 115, obs. MESTRE et FAGÈS ; RTD civ., 2007, 123, obs. JOURDAIN ; D., 2006, 2825, obs. VINEY ; JCP G, 2007, I, 115, n° 4, obs. STOFFEL-MUNCK ; LPA, 22 janvier 2007, 16, obs. LACROIX.

Cass. com., 27 mai 2003, LawLex200300002277JBJ.

Paris, 19 juin 2002, LawLex200300000940JBJ.

Cass. com., 21 janvier 1998, LawLex200200005092JBJ : le bailleur de l'immeuble ne peut demander qu'au loueur du fonds de commerce la réparation de la faute résultant du maintien dans les lieux de son locataire-gérant.

En dehors du cas où il attend le paiement de l'indemnité d'éviction à laquelle il a droit, V. not. Cass. com., 24 mars 1998, LawLex200200005109JBJ.

Cass. 2e civ., 5 juin 1996, LawLex200200005571JBJ, qui casse et annule Toulouse, 16 novembre 1993, LawLex200200005347JBJ : "les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent [...] ces dispositions sont applicables à la location-gérance".

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543. Propriétaire de l'immeuble.

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