Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs

545. Parties aux contrats accessoires.

1 minute de lecture

La mise en location-gérance implique la transmission des éléments composant le fonds de commerce (marchandises, équipements, nom commercial, brevets, droit au bail, autorisations administratives, etc.), mais n'entraîne pas les effets d'une novation par changement de débiteur. Ainsi, la clause de non-concurrence souscrite au profit du loueur, qui ne constitue pas un accessoire du fonds de commerce, …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Décisions

Droit français de la distribution

545. Parties aux contrats accessoires.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

545. Parties aux contrats accessoires.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise