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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 7 : Gérants

    • Titre 1 : Locataire-gérant

      • Chapitre 4 : Exécution du contrat

        • Section 2 : Effets à l'égard des tiers

          • I : Créanciers

          • II : Propriétaire de l'immeuble

          • III : Parties aux contrats accessoires

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

544. Parties aux contrats accessoires.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

La mise en location-gérance implique la transmission des éléments composant le fonds de commerce (marchandises, équipements, nom commercial, brevets, droit au bail, autorisations administratives, etc.), mais n'entraîne pas les effets d'une novation par changement de débiteur. Ainsi, la clause de non-concurrence souscrite au profit du loueur, qui ne constitue pas un accessoire du fonds de commerce, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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