Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Conformément à la jurisprudence traditionnelle fondée sur l'article 1134, alinéa 3 (devenu l'art. 1104), du Code civil, les parties à un contrat à durée indéterminée peuvent y mettre fin sans motif, pour autant qu'elles respectent les modalités contractuelles de résiliation, telles que le délai de préavis, et n'abusent pas du droit de résilier . Lorsque le contrat est assorti d'un terme, sa dénonc …

Refus de renouvellement ou résiliation du bail.

Conformément à la jurisprudence traditionnelle fondée sur l'article 1134, alinéa 3 (devenu l'art. 1104), du Code civil, les parties à un contrat à durée indéterminée peuvent y mettre fin sans motif, pour autant qu'elles respectent les modalités contractuelles de résiliation, telles que le délai de préavis, et n'abusent pas du droit de résilier . Lorsque le contrat est assorti d'un terme, sa dénonciation à l'occasion de son renouvellement obéit en principe aux prescriptions contractuelles. Le non-renouvellement du contrat peut cependant être soumis aux règles de notification des actes de procédure . Enfin, les parties peuvent prévoir une clause résolutoire de plein droit qui fait dépendre la fin du contrat de la survenance d'un événement aléatoire tel que la disparition des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce. La mise en œuvre de cette clause résolutoire n'est soumise à aucune autre condition que celle tenant à la réalisation de l'événement et ne dépend pas d'un quelconque manquement contractuel .

Le bailleur de l'immeuble peut refuser de renouveler le bail. Il verse alors au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement qui inclut, entre autres, la valeur marchande du fonds de commerce (C. com., art. L. 145-14). Jusqu'au paiement de l'indemnité, le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux aux “conditions et clauses du contrat de bail expiré” (C. com., art. L. 145-28). Alors qu'il n'est pas partie au bail commercial, le locataire-gérant peut rester dans les lieux jusqu'à ce que le locataire de l'immeuble ait reçu l'indemnité d'éviction. En effet, le refus de renouvellement du bail ne constitue pas, pour le locataire-gérant, un motif légitime de rupture unilatérale de son contrat . En sa qualité de tiers, il ne peut prétendre au paiement de l'indemnité d'éviction due au seul locataire de l'immeuble, même si le refus de renouvellement du bail lui porte préjudice . De même, l'indemnité d'occupation due au bailleur en contrepartie du maintien du locataire-gérant dans les locaux reste à la charge du loueur du fonds de commerce . Celui-ci ne peut exiger du locataire-gérant la réparation du préjudice résultant de l'appropriation de sa clientèle dans des magasins situés à proximité, dès lors que l'indemnité d'éviction versée par le loueur des locaux à la suite de la résiliation du bail a réparé cette perte .

Le contrat de location-gérance peut également organiser sa résiliation de plein droit en cas de résiliation du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité. Cette condition n'est pas potestative puisque la résiliation du bail dépend exclusivement de la volonté du propriétaire de l'immeuble tiers au contrat de location-gérance . En outre, dès lors qu'elle intervient dans le respect des stipulations contractuelles, la résiliation n'a pas à être motivée ni justifiée par un motif légitime .

En revanche, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'a pas pour effet de mettre un terme au contrat de location-gérance en cours . De même, en l'absence d'accord entre le propriétaire du fonds de commerce et le liquidateur, la mise en liquidation judiciaire du gérant n'entraîne pas la résiliation anticipée du contrat de location-gérance .

Cass. com., 10 novembre 2009, LawLex200900003321JBJ, RJDA, 2010, n° 209, qui casse et annule Paris, 11 septembre 2008, LawLex200900003513JBJ, dans une affaire où le montant de la redevance avait augmenté de 25 %.

Cass. com, 30 mai 2000, LawLex200200005309JBJ, qui souligne que les juges auraient dû rechercher si les parties n'avaient pas entendu soumettre la renonciation du contrat aux règles prévues pour la notification des actes de procédure.

Cass. com., 7 février 1989, LawLex200200005735JBJ.

Cass. com., 5 octobre 2004, LawLex200400002407JBJ, qui approuve Basse-Terre, 22 octobre 2001, LawLex200400002659JBJ :  locaux détruits par un ouragan.

Cass. com., 24 mars 1998, LawLex200200005109JBJ, qui casse et annule Paris, 20 février 1996, LawLex200200005537JBJ. - V. égal. Cass. com., 24 septembre 2003, LawLex200300003550JBJ : à défaut de dispositions contraires prévues au contrat de bail immobilier, le non-renouvellement du bail n'affecte pas le renouvellement tacite du contrat de location-gérance, qui perdure tant que le loueur du fonds de commerce dispose d'un droit au maintien dans les lieux.

Cass. 3e civ., 26 septembre 2001, LawLex200200004729JBJ, qui casse et annule Bourges, 30 novembre 1999, LawLex200200004696JBJ.

Cass. com., 21 janvier 1998, LawLex200200005092JBJ.

Cass. com., 24 septembre 2003, LawLex200300003550JBJ, qui casse et annule Versailles, 19 septembre 2000, LawLex200300003655JBJ.

Cass. 3e civ., 22 novembre 1995, LawLex200200005509JBJ, qui approuve Colmar, 2 février 1993, LawLex200200005972JBJ.

Cass. com., 10 novembre 2009, LawLex200900003321JBJ.

Cass. com., 28 janvier 2004, LawLex200400000368JBJ.

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546. Refus de renouvellement ou résiliation du bail.

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