Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

En application du droit commun des contrats, la résolution du contrat de location-gérance peut faire l'objet d'une résolution judiciaire en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations (C. civ., art. 1224, ancien art. 1184). Une inexécution partielle suffit au prononcé de la résolution lorsqu'il s'agit d'une obligation déterminante de la conclusion du contrat . 
Le non-respect par le …

Inexécution du contrat.

En application du droit commun des contrats, la résolution du contrat de location-gérance peut faire l'objet d'une résolution judiciaire en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations (C. civ., art. 1224, ancien art. 1184). Une inexécution partielle suffit au prononcé de la résolution lorsqu'il s'agit d'une obligation déterminante de la conclusion du contrat . 

Le non-respect par le loueur de son obligation de délivrance de la chose louée (C. civ., art. 1719) caractérise une inexécution justifiant la résolution. Tel est le cas du défaut de délivrance de la licence de débit de boissons, élément essentiel d'un fonds de commerce de discothèque ou de “bar-restaurant” . Cependant, le propriétaire d'un fonds de commerce ne faillit pas à son obligation de délivrance en remettant au locataire-gérant des locaux inexploitables dès lors que ce dernier, conscient de la nécessité de procéder à une mise en conformité, s'est engagé à les prendre dans l'état où ils se trouvaient .

Le non-paiement de la redevance par le locataire-gérant justifie également la résiliation du contrat . En revanche, le refus du locataire-gérant d'accepter une augmentation de 25 % du montant de la redevance ne saurait la fonder . 

Cass. com., 2 juillet 1996, LawLex200200005586JBJ, qui casse et annule Rennes, 10 février 1993, LawLex200200005974JBJ.

Cass. com., 2 juillet 1996, LawLex200200005586JBJ, qui casse et annule Rennes, 10 février 1993, LawLex200200005974JBJ ; Cass. com., 30 juin 1998, LawLex200200005136JBJ, qui approuve Paris, 23 janvier 1996, LawLex200200005528JBJ.

V., s'agissant de locaux inexploitables que le locataire-gérant, conscient de la nécessité de procéder à une mise en conformité, s'était engagé à prendre en l'état, Cass. com., 17 décembre 2002, LawLex200300000547JBJ, qui refuse de prononcer une résolution du contrat aux torts partagés.

Cass. com., 15 mai 1990, LawLex200200005784JBJ, qui approuve Grenoble, 7 janvier 1988, LawLex200200005711JBJ.

Paris, 11 septembre 2008, LawLex200900003513JBJ.

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546. Inexécution du contrat.

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