Droit français de la distribution

Lorsque le locataire-gérant cède son contrat, le cessionnaire devient débiteur du bailleur originaire. Cependant, le cédant peut être condamné à payer les remises en état postérieures à la cession. En effet, en l'absence de novation par changement de débiteur, le locataire-gérant cédant reste tenu envers le loueur des obligations de son successeur dans l'exploitation . Il n'a, en revanche, plus qu …