Redressement et liquidation judiciaires. | Droit français de la distribution (Section 7.1.6.2) • Livv

553. Redressement et liquidation judiciaires.(1)

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La loi 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui a réformé le droit des procédures collectives, a limité la possibilité de recourir à la location-gérance lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce a été mis en redressement judiciaire. Après la période d'observation, un contrat de location-gérance peut être conclu, dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. com., 11 avril 1995, n° 93-12.549
CA Bordeaux, 2e ch., 24 février 1993, n° 4120/92
CA Paris, 5e ch. B, 2 décembre 1994, n° 93-5985

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