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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 7 : Gérants

    • Titre 1 : Locataire-gérant

      • Chapitre 6 : Cession du contrat

        • Section 1 : Garantie solidaire du cédant

        • Section 2 : Redressement et liquidation judiciaires

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

552. Redressement et liquidation judiciaires.(1)

Mis à jour le 6 mai 2020 • 1 minute de lecture

La loi 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui a réformé le droit des procédures collectives, a limité la possibilité de recourir à la location-gérance lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce a été mis en redressement judiciaire. Après la période d'observation, un contrat de location-gérance peut être conclu, dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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