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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 7 : Gérants

    • Titre 3 : Gérant salarié

      • Chapitre 1 : Qualification du contrat

        • Section 1 : Eléments constitutifs

        • Section 2 : Contrats voisins

      • Chapitre 3 : Compétence juridictionnelle

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

558. Contrats voisins.(1)

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

La gérance salariée se distingue de contrats voisins qui peuvent être requalifiés lorsque leurs conditions d'application ne sont pas remplies. 1) Contrat de franchise. Le franchisé est, en principe, un commerçant juridiquement indépendant qui exploite son propre fonds de commerce et réalise des actes de commerce pour son propre compte. En raison de l'exclusivité d'approvisionnement et des consign …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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