Droit français de la distribution

Le Code du travail définit le gérant de succursale comme celui qui exerce sa profession en relation exclusive ou quasi exclusive avec une seule entreprise dont il occupe les locaux ou des locaux agréés par elle, aux conditions et prix qu'elle lui impose (C. trav., art. L. 7321-2, 2°). Ces conditions sont cumulatives . Le régime ne s'applique qu'aux personnes physiques. Aussi, lorsque le gérant e …