Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Titre 1 : Locataire-gérant
Titre 2 : Gérant-mandataire de droit commun
Section 2 : Contrats voisins
Chapitre 2 : Droits et obligations du gérant salarié
Chapitre 3 : Compétence juridictionnelle
Titre 4 : Gérant non salarié de succursales de maisons d'alimentation de détail ou de coopératives de consommation
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
558. Éléments constitutifs.(1)
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Le Code du travail définit le gérant de succursale comme celui qui exerce sa profession en relation exclusive ou quasi exclusive avec une seule entreprise dont il occupe les locaux ou des locaux agréés par elle, aux conditions et prix qu'elle lui impose (C. trav., art. L. 7321-2, 2°). Ces conditions sont cumulatives .
Le régime ne s'applique qu'aux personnes physiques. Aussi, lorsque le gérant e …
