Droits du gérant salarié. | Droit français de la distribution (Section 7.3.2.1) • Livv

559. Droits du gérant salarié.

Mis à jour le 24 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Le Code du travail accorde au gérant salarié le bénéfice des dispositions sociales relatives à la durée du travail, au salaire, au repos et aux congés dès lors que le fournisseur a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou que celles-ci ont été soumises à son accord. Dans le cas contraire, le gérant est assimilé à un chef d'entreprise et les disposi …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. soc., 22 mai 1986, n° 83-42.341
Cass. soc., 22 septembre 2015, n° 13-27.742
Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-13.418
Cass. soc., 19 mars 1991, n° 87-44.371
Cass. soc., 26 février 1992, n° 88-41.533
Cass. soc., 5 mars 1981, n° 79-41.119
Cass. soc., 7 février 1990, n° 87-13.309
Cass. soc., 20 janvier 1993, n° 89-45.262
Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-13.418
Cass. soc., 25 février 1998, n° 95-44.096
Cass. soc., 17 novembre 2010, n° 09-65.081
Cass. soc., 12 janvier 2011, n° 09-69.348
Cass. soc., 5 décembre 2012, n° 11-20.460
Cass. soc., 12 février 2014, n° 12-28.160
Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-18.669
Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-15.961
Cass. com., 11 décembre 2019, n° 18-10.790
Cass. com., 12 février 2020, n° 18-10.790
Cass. soc., 22 octobre 2008, n° 07-42.595
Cass. soc., 26 novembre 2008, n° 06-45.104
Cass. soc., 1 juillet 2009, n° 07-45.615
Cass. soc., 17 novembre 2010, n° 09-65.081
Cass. soc., 12 janvier 2011, n° 09-69.348
Cass. soc., 5 décembre 2012, n° 11-20.460
Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-21.486
Cass. soc., 30 mai 2013, n° 12-16.153
CA Montpellier, 4e ch. soc., 5 juin 2013, n° 11-05423
Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-27.050
Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-16.386
Cass. soc., 8 novembre 2017, n° 16-18.008
Cass. soc., 6 février 1980, n° 78-15.147
CA Orléans, ch. soc., 2 avril 1998, n° 97-001009
Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.193
Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-25.240
Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-18.669
Cass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.063
Cass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.063
Cass. soc., 22 septembre 2015, n° 13-27.742
Cass. soc., 26 février 1992, n° 88-41.533
Cass. soc., 8 avril 1992, n° 89-13.956
CA Nancy, 2e ch., 20 juin 1988, n° 1368-88
Cass. soc., 8 avril 1992, n° 89-13.956
Cass. soc., 7 octobre 1992, n° 89-40.674
Cass. soc., 6 décembre 2017, n° 16-21.870
Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-25.240

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