Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le Code du travail accorde au gérant salarié le bénéfice des dispositions sociales relatives à la durée du travail, au salaire, au repos et aux congés dès lors que le fournisseur a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou que celles-ci ont été soumises à son accord. Dans le cas contraire, le gérant est assimilé à un chef d'entreprise et les disposi …

Droits du gérant salarié.

Le Code du travail accorde au gérant salarié le bénéfice des dispositions sociales relatives à la durée du travail, au salaire, au repos et aux congés dès lors que le fournisseur a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou que celles-ci ont été soumises à son accord. Dans le cas contraire, le gérant est assimilé à un chef d'entreprise et les dispositions relatives notamment aux relations individuelles de travail, à la durée du travail ou au salaire lui sont applicables dans cette mesure (C. trav., art. L. 7321-3). 

Le gérant salarié, dont le statut est reconnu, peut obtenir le paiement d'heures supplémentaires lorsqu'il est dans la nécessité de travailler au-delà de la durée légale , ou d'indemnités de congés payés, à moins qu'il ne soit libre d'en fixer les modalités . Il bénéficie des dispositions du Code du travail relatives aux conventions collectives et dépend de la convention à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui l'"emploie" .

Comme tout salarié, et sauf faute lourde, le gérant salarié a droit à une rémunération mensuelle minimale, égale au moins au SMIC , ainsi qu'au remboursement de ses frais professionnels qui ne peuvent être imputés sur la rémunération qui lui est due . Sa créance salariale ne peut se compenser avec les sommes versées par la société pétrolière à la société constituée par le gérant pour l'exploitation de la station-service . De même, les dividendes versés par la société exploitante à son dirigeant, qui ne peuvent être assimilés à des salaires, ne peuvent être déduits des créances salariales dues par la compagnie pétrolière au gérant qui demande la requalification de son contrat . Le fournisseur condamné à payer au gérant de succursale les indemnités qui lui sont dues en application du statut d'ordre public, ne peut donc réclamer à la personne morale que ce dernier a constituée, même pour partie, le reversement des sommes qui ont rémunéré les prestations qu'elle a effectuées en exécution du contrat de distribution .

Son droit à un rappel de salaire pour la période d'exécution du contrat est soumis, comme toute créance salariale, à la prescription quinquennale (C. trav., art. L. 3245-1) . La prescription des créances salariales joue lorsque les gérants-salariés n'apportent pas la preuve d'avoir été dans l'impossibilité d'agir en requalification de leur contrat en contrat de travail et ne justifient pas d'une cause juridiquement admise de suspension de la prescription . Lorsque les bénéfices de son exploitation sont inférieurs à la rémunération minimum qu'il aurait dû percevoir en application de la convention collective, il lui appartient d'apporter la preuve de leur montant en produisant sa comptabilité, puisque sa rémunération provient non des versements de la société qui l'emploie mais des bénéfices tirés de ses ventes . Il peut être contractuellement tenu de garantir le déficit d'inventaire, mais cette obligation ne vaut que dans la limite de son droit à perception d'un salaire minimum . Il ne peut, en revanche, obtenir, au cours d'une même année, le cumul des sommes qui lui étaient dues à titre de salaires et de celles perçues à titre de bénéfice commercial . Enfin, si le gérant qui remplit les conditions prévues par l'article L. 7321-2 du Code du travail peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail, il ne saurait, en l'absence de lien de subordination, être assimilé à un cadre salarié et ne peut en conséquence prétendre à la qualification conventionnelle correspondante .

À la fin du contrat, la rupture du contrat du gérant salarié obéit aux règles applicables au contrat de travail (entretien, envoi d'une lettre motivée , respect d'un préavis, indemnités de licenciement, allocations chômage, etc.) . Il ne peut prétendre au paiement des indemnités de fin de gérance prévues par son contrat ni à celles de reprise de stock . Toutefois, s'il ne peut cumuler les avantages de la législation du travail résultant de son statut légal de salarié et le bénéfice de l'indemnité contractuelle de fin de gérance prévue par un accord professionnel, il lui est possible de renoncer à celle-ci . Le fait de se désister de son action prud'homale visant à la reconnaissance du statut de gérant salarié manifeste de manière irrévocable sa renonciation au bénéfice de ce statut . En cas de transfert d'entreprise, il bénéficie du régime de l'article L. 1224-1 du Code du travail qui oblige le repreneur à poursuivre son contrat .

Enfin, le gérant salarié relève du régime des salariés de la sécurité sociale (CSS, art. L. 311-3, 26°). Cette protection sociale constitue l'un des principaux attraits de la qualification. Pour autant, le gérant ne remplit pas les conditions de l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco .

Cass. soc., 22 mai 1986, LawLex201000000748JBJ ; 22 septembre 2015, LawLex201500001181JBJ, Concurrences 1/2006, 106 et LD, octobre 2015, 1, obs. MARTIN ; 10 octobre 2018, LawLex201800001534JBJ, LD novembre 2018, 4, obs. BETTONI ; D. 2019, 790, obs. N. FERRIER.

Cass. soc., 19 mars 1991, LawLex201000000749JBJ : l'ancien gérant d'une station-service bénéficiaire du statut de gérant salarié n'a droit au paiement des congés payés que s'il démontre que ceux-ci étaient imposés par la compagnie.

Cass. soc., 6 février 1980, LawLex201000000747JBJ, pour un gérant de station-service.

Comp. avec le gérant non salarié de succursale de maisons d'alimentation de détail qui doit assumer dans tous les cas la totalité du déficit d'inventaire : Orléans, 2 avril 1998, LawLex200200004429JBJ.

V. s'agissant d'un gérant salarié de station-service : Cass. soc., 13 mars 2001, LawLex201000000746JBJ.

Cass. soc., 7 mars 2018, LawLex201800000405JBJ ; 7 décembre 2017, LawLex201700002049JBJ, précit.

Cass. soc., 23 mai 2000, LawLex201000000752JBJ.

V. par ex. Cass. soc., 23 mai 2000, LawLex201000000752JBJ, s'agissant d'une lettre mettant fin à un contrat de location-gérance de station-service qui s'apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle n'énonce pas le ou les motifs du licenciement ; 22 septembre 2015, LawLex201500001181JBJ, Concurrences 1/2006, 106 et LD, octobre 2015, 1, obs. MARTIN, censurant Paris, pôle 6 ch. 3, du 22 octobre 2013, qui avait retenu que l'application du statut propre aux gérants de succursale, fixé à l'article L. 7321-2 du Code du travail, ne prévoyait le rattachement de ces derniers qu'aux dispositions protectrices du droit du travail dans le domaine des heures supplémentaires, congés payés afférents, repos compensateurs, congés annuels, congés hebdomadaires, temps de travail autorisé par semaine et jours fériés, à l'exclusion de la partie du Code du travail qui traite de la rupture du contrat.

Cass. soc., 26 février 1992, LawLex200200004519JBJ.

Cass. soc., 8 avril 1992, LawLex200200004518JBJ.

Nancy, 20 juin 1988, LawLex200200006212JBJ, approuvée par Cass. soc., 8 avril 1992, LawLex200200004518JBJ.

Cass. soc., 7 octobre 1992, LawLex201000000750JBJ : l'article L. 1224-1 du Code du travail (ancien art. L. 122-12) s'applique au gérant de station-service bénéficiaire du statut de gérant salarié prévu à l'article L. 7321-2 du Code du travail (ancien art. L. 781-1).

Cass. soc., 6 décembre 2017, LawLex201700002050JBJ, LD janvier 2018, 7, obs. BETTONI ; 7 mars 2018, LawLex201800000405JBJ, précit.

Cass. soc., 5 mars 1981, LawLex201000000760JBJ ; 7 février 1990, LawLex200200004516JBJ ; 20 janvier 1993, LawLex200200004536JBJ, D., 1993, 414, obs. GHESTIN ; 10 octobre 2018, LawLex201800001534JBJ, préc., faisant droit à une demande de rappel de salaires, dès lors que sans le décompte de ses heures de délégation, sa rémunération est inférieure au SMIC.

Cass. soc., 25 février 1998, LawLex200200005106JBJ, Cah. dr. entr., 1998, n° 5, 24, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD ; JCP E, 1998, 536, obs. MORVAN.

Cass. soc., 17 novembre 2010, LawLex201000001265JBJ, JCP S, 2011, 1090, obs. LAHALLE ;  12 janvier 2011, LawLex201100000047JBJ, JCP S, 2011, 1167, obs. LAHALLE ; 5 décembre 2012, LawLex201200002420JBJ, D., 2013, 740, obs. FERRIER, 12 février 2014, LawLex201400000298JBJ, Concurrences, 2/2014, 107, obs. FERRIER ; 7 décembre 2017, LawLex201700002049JBJ, LD janvier 2018, 7, obs. BETTONI.

Cass. soc., 5 juillet 2017, LawLex201700001192JBJ, LD septembre 2017, 3, obs. BETTONI.

Cass. com., 11 décembre 2019, LawLex201900001563JBJ, LD janvier 2020, 2, obs. BETTONI ; D. 2020, 51, obs. GRIMALDI ; AJ Contrat 2020, 95, obs. DISSAUX ; Contrats, Conc. Consom. 2020, n° 22, obs. MALAURIE-VIGNAL et MATHEY ; JCP E 2020, n° 1085, obs. BETTONI ; 12 février 2020, LawLex202000000223JBJ. 

Cass. soc., 22 octobre 2008, LawLex200800001878JBJ ; 26 novembre 2008, LawLex200900001730JBJ, D., 2009, Jur., 1251, obs. KOBINA GABA ; Rev. dr. trav., 3-2009, 159, obs. FERRIER ; 1er juillet 2009, LawLex200900003297JBJ, Contrats Conc. Consom., 2009, n° 243, obs. MATHEY.

Cass. soc., 17 novembre 2010, LawLex201000001265JBJ, JCP S, 2011, 1090, obs. LAHALLE ; 12 janvier 2011, LawLex201100000047JBJ, JCP S, 2011, 1167, obs. LAHALLE ; 5 décembre 2012, LawLex201200002420JBJ, D., 2013, 740, obs. FERRIER ; 20 février 2013, LawLex201300000214JBJ ; 30 mai 2013, LawLex201300000900JBJ ; Montpellier, 5 juin 2013, LawLex201300000944JBJ ; Concurrences, 4/2014, 92, obs. FERRIER ; 5 mars 2014, LawLex201400000454JBJ ; 5 juillet 2017, LawLex201700001197JBJ ; 8 novembre 2017, LawLex201700001829JBJ.

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