Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La subordination du gérant salarié exclut en principe, comme pour tout salarié, que sa responsabilité pécuniaire soit engagée. Toutefois, sa mission consistant à vendre les marchandises confiées par le fournisseur, il peut être tenu, sous certaines conditions, responsable du déficit d'inventaire. Celui-ci représente la différence entre la valeur du stock initial augmentée de celle des marchandises …

Obligations de bonne gestion et de restitution.

La subordination du gérant salarié exclut en principe, comme pour tout salarié, que sa responsabilité pécuniaire soit engagée. Toutefois, sa mission consistant à vendre les marchandises confiées par le fournisseur, il peut être tenu, sous certaines conditions, responsable du déficit d'inventaire. Celui-ci représente la différence entre la valeur du stock initial augmentée de celle des marchandises livrées et la valeur des marchandises en dépôt lors de l'inventaire, augmentée de celle des produits vendus . Le gérant salarié peut ainsi s'engager contractuellement à acquitter le montant de tout déficit d'inventaire, qui pourra faire l'objet d'une compensation avec l'indemnité de licenciement . Son engagement ne doit pas porter atteinte à son droit au salaire minimum .

Cependant, contrairement au salarié, le gérant qui s'est vu appliquer l'article L. 7321-2 du Code du travail, peut voir sa responsabilité pécuniaire engagée à l'égard de son mandant indépendamment de l'existence d'une faute lourde . La simple négligence dans la surveillance de son stock peut engager partiellement la responsabilité du gérant salarié pour déficit de gestion . Il peut de même se voir imputer le déficit d'exploitation résultant de sa mauvaise gestion et de l'engagement de dépenses trop importantes . En effet, même s'il n'assume pas en principe les risques de l'exploitation, le gérant dispose d'une plus grande autonomie qu'un salarié dans l'exercice de son activité commerciale. Ce statut hybride suffit à lui imputer en partie la responsabilité des risques d'exploitation. Sa responsabilité dans la survenance du déficit est présumée. 

Le gérant salarié doit, en outre, faire preuve de transparence à l'égard des tiers. L'employeur ne peut être personnellement tenu d'une commande passée par le gérant salarié dans l'intérêt de l'entreprise si celui-ci a outrepassé ses pouvoirs et contracté en son nom personnel avec versement d'un acompte sur ses propres deniers sans que le vendeur ne connaisse l'existence du véritable propriétaire du fonds de commerce .

Enfin, le statut de gérant de succursale reconnu à l'exploitant personne physique laisse subsister la personnalité morale de la société dépendante et l'existence, entre celle-ci et le fournisseur, de relations commerciales pouvant faire naître, à la charge de la société, des dettes garanties par le cautionnement de son dirigeant .

Cass. soc., 10 mars 1988, LawLex201000000758JBJ, s'agissant d'un gérant non salarié de succursales de maisons d'alimentation de détail.

Cass. soc., 23 juin 1988, LawLex200200004413JBJ, qui exclut en revanche la compensation avec la créance de salaire.

Cass. soc., 20 janvier 1993, LawLex200200004536JBJ.

Cass. soc., 23 novembre 2016, LawLex201600001923JBJ, LD janvier 2017, 9, obs. COHEN-BOULAKIA.

Cass. soc., 7 février 1990, LawLex200200004516JBJ, qui casse et annule Grenoble, 9 février 1987, LawLex200200004423JBJ.

Cass. soc., 5 mars 1981, LawLex201000000760JBJ, concernant un gérant qui a négligé de se prémunir contre les conséquences prévisibles d'un vol et notamment de contracter une assurance.

Orléans, 11 juin 1996, LawLex200200006376JBJ.

Cass. com., 13 décembre 2017, LawLex201700002083JBJ, LD janvier 2018, 7, obs. BETTONI.

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561. Obligations de bonne gestion et de restitution.

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