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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 7 : Gérants

    • Titre 3 : Gérant salarié

      • Chapitre 2 : Droits et obligations du gérant salarié

        • Section 1 : Droits du gérant salarié

        • Section 2 : Obligations de bonne gestion et de restitution

      • Chapitre 3 : Compétence juridictionnelle

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

560. Obligations de bonne gestion et de restitution.

Mis à jour le 10 avril 2018 • 1 minute de lecture

La subordination du gérant salarié exclut en principe, comme pour tout salarié, que sa responsabilité pécuniaire soit engagée. Toutefois, sa mission consistant à vendre les marchandises confiées par le fournisseur, il peut être tenu, sous certaines conditions, responsable du déficit d'inventaire. Celui-ci représente la différence entre la valeur du stock initial augmentée de celle des marchandises …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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