Livv
Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 7 : Gérants

    • Titre 3 : Gérant salarié

      • Chapitre 3 : Compétence juridictionnelle

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

561. Objet du litige.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

La désignation du juge compétent dépend de l'objet du litige. Les juridictions commerciales sont compétentes pour connaître du litige portant sur les modalités d'exploitation de la succursale et les juridictions prud'homales de celui concernant les relations individuelles entre le gérant salarié et son fournisseur (réglementation du travail, conditions de travail, durée du travail, rémunération, …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes