Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Titre 1 : Locataire-gérant
Titre 2 : Gérant-mandataire de droit commun
Chapitre 1 : Qualification du contrat
Chapitre 2 : Droits et obligations du gérant salarié
Titre 4 : Gérant non salarié de succursales de maisons d'alimentation de détail ou de coopératives de consommation
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
562. Objet du litige.
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La désignation du juge compétent dépend de l'objet du litige. Les juridictions commerciales sont compétentes pour connaître du litige portant sur les modalités d'exploitation de la succursale et les juridictions prud'homales de celui concernant les relations individuelles entre le gérant salarié et son fournisseur (réglementation du travail, conditions de travail, durée du travail, rémunération, …
