Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le statut de gérant non salarié prévu aux articles L. 7322-1 et suivants du Code du travail bénéficie à toute personne qui exploite une succursale de commerce de détail alimentaire ou de coopérative de consommation, moyennant des remises proportionnelles aux ventes, dont le contrat ne fixe pas les conditions de travail et qui a toute latitude pour embaucher du personnel ou se faire remplacer (C. t …

Éléments constitutifs.

Le statut de gérant non salarié prévu aux articles L. 7322-1 et suivants du Code du travail bénéficie à toute personne qui exploite une succursale de commerce de détail alimentaire ou de coopérative de consommation, moyennant des remises proportionnelles aux ventes, dont le contrat ne fixe pas les conditions de travail et qui a toute latitude pour embaucher du personnel ou se faire remplacer (C. trav., art. L. 7322-2) . Aux termes du préambule de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, les spécificités du contrat du gérant-mandataire résultent du fait que celui-ci se comporte vis-à-vis de la clientèle comme un commerçant. Aussi deux conditions doivent-elles être remplies pour qu'il bénéficie du statut : une indépendance dans la gestion du magasin, qui se traduit par une autonomie dans l'organisation de son travail en dehors de toute subordination juridique ; un intéressement direct à l'activité du magasin par des commissions proportionnelles au montant des ventes.

Selon la Cour de cassation, un lien de subordination juridique existe entre le mandant et son gérant lorsque celui-ci ne jouit d'aucune liberté dans l'exploitation de son commerce, est contrôlé régulièrement et fréquemment par des inspecteurs de la société habilités à lui donner des ordres et à contrôler le moindre détail de son mode de gestion des points de vente et est soumis à des obligations d'une précision qui ne diffère en rien de celles imposées à un salarié . Ainsi, l'exploitant soumis aux décisions d'approvisionnement unilatérales du fournisseur, qui ne dispose d'aucune liberté pour déterminer ses horaires de travail ou ses congés, et dont l'activité fait l'objet d'un contrôle étroit et régulier, est un salarié et non un gérant de succursale de maison d'alimentation de détail . A l'inverse, dès lors qu'il est rémunéré à la commission, libre d'organiser sa gestion et de se substituer des remplaçants et d'embaucher du personnel, et ne reçoit aucune directive sur l'organisation de son travail, le gérant-mandataire est indépendant . Les documents adressés au gérant non salarié afin de l'aider dans la gestion tant administrative que commerciale de la succursale ne constituent pas la preuve d'un contrôle de son activité ou d'une entrave à sa liberté d'organisation, caractéristiques d'une relation salariée .

Ni la clause imposant au gérant d'ouvrir le magasin aux heures usuelles , ni la fourniture exclusive des marchandises à prix imposés avec obligation de présentation, ou la fourniture du local et du logement ne caractérisent un lien de subordination juridique permettant de qualifier le gérant de succursale de maisons d'alimentation de gérant salarié . En effet, le contrat du gérant non salarié peut prévoir une clause de fourniture exclusive des marchandises avec vente à des prix imposés sans que la nature du contrat ne soit remise en cause (C. trav., art. L. 7322-2). L'article 34 de l'accord collectif national relatif aux conditions de participation du gérant à la politique commerciale du propriétaire du fonds de commerce dispose ainsi que les gérants ne vendent au prix imposé que les marchandises nécessaires à leur commerce fournies exclusivement. Ils suivent la politique commerciale de leur entreprise, notamment les actions publicitaires et promotionnelles, et se conforment à l'utilisation des documents transmis. Aussi le contrat peut-il imposer au gérant certaines charges (faire le chiffre d'affaires le plus élevé possible avec un stock aussi réduit que possible, ne pas changer la nature ou la qualité des marchandises, ne vendre qu'au comptant, délivrer des tickets, réceptionner les marchandises livrées, tenir la succursale en état de propreté), sans porter atteinte à son indépendance de gestion . De même, des contrôles qui ne constituent pas l'exercice d'un pouvoir disciplinaire, mais une simple vérification du respect de leurs obligations contractuelles par les gérants, ne traduisent pas l'existence d'une relation de subordination . La qualification de gérant non salarié n'est pas non plus remise en cause par le défaut de rentabilité de l'activité ou l'impossibilité d'en dégager la rémunération minimum garantie .

De même, la fourniture du local et du logement constitue un accessoire du contrat de gérance selon l'accord national collectif qui prévoit la fourniture gratuite du logement au gérant (art. 30) ainsi que de locaux prêts à la vente et de matériel et équipements conformes à la réglementation en vigueur, dont la maintenance et la réparation sont à la charge de l'entreprise (art. 26).

Montpellier, 5 juin 2013, LawLex201300000944JBJ, qui précise que toute renonciation par avance au bénéfice de l'article L. 7321-2, disposition d'ordre public, est sans effet.

Cass. soc., 31 octobre 1989, LawLex201000000775JBJ ; Versailles, 12 juin 2013, LawLex201300001006JBJ.

Versailles, 12 juin 2013, LawLex201300001006JBJ.

Cass. com., 11 mars 2009, LawLex200900001598JBJ, D., 2009, Pan., 2894, obs. FERRIER ; RLDA, 2010, n° 2675, obs. GRIGNON, qui casse et annule, mais non sur cette question, Lyon, 15 décembre 2006, LawLex200900001646JBJ ; Cass. soc., 6 octobre 2010, LawLex201000001099JBJ, qui exclut le bénéfice du droit du travail pour des gérants dont l'organisation de l'activité a été définie par le mandant, mais dans les limites du cadre inhérent à une relation maison mère/gérant, mais qui ont librement défini la répartition des heures de travail entre ouverture et fermeture, les relations avec la clientèle et les relations avec le personnel embauché ou repris. Adde : Cass. soc., 19 janvier 1999, LawLex201000000767JBJ : un contrat de gérance-mandat doit être requalifié de gérance-salariée lorsque la clause conférant au gérant toute latitude pour embaucher du personnel n'a jamais été appliquée et qu'il ne jouit d'aucune indépendance dans l'exécution de son travail.

Amiens, 20 septembre 2011, LawLex201100001487JBJ.

L'accord national collectif indique que les horaires sont fixés par le gérant selon les coutumes locales (art. 31). 

Cass. soc., 15 décembre 1993, LawLex200200004522JBJ.

Orléans, 2 avril 1998, LawLex200200004429JBJ.

Cass. soc., 5 octobre 2016, LawLex201600001639JBJ.

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563. Éléments constitutifs.

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