Obligations du gérant non salarié. | Droit français de la distribution (Section 7.4.2.2) • Livv

566. Obligations du gérant non salarié.

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La charge du déficit d'inventaire, qui représente la différence constatée entre la valeur du stock initial augmentée de celle des marchandises livrées et la valeur des marchandises en dépôt lors de l'inventaire, augmentée de celle des produits vendus , doit être assumée par le gérant lorsqu'il est constaté à la suite d'un inventaire contradictoire . Le droit du gérant non salarié à une rémunératio …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. soc., 10 mars 1988, n° 85-16.210
CA Besançon, 2e ch., 18 novembre 1987, n° 1692-85
Cass. soc., 31 mai 1989, n° 87-16.253
Cass. soc., 4 avril 1990, n° 89-11.924
Cass. soc., 14 octobre 2009, n° 08-42.792
CA Aix-en-Provence, 18e ch., 11 mars 2008, n° 06-17571
Cass. soc., 28 octobre 1997, n° 94-45.257
CA Lyon, ch. soc., 26 septembre 1994, n° 99403337
Cass. soc., 11 mars 2009, n° 07-40.813
CA Lyon, ch. soc., 15 décembre 2006, n° 05-08296
Cass. soc., 27 mars 2013, n° 12-12.892
CA Lyon, 3e ch. A, 6 novembre 2014, n° 13-04909
Cass. soc., 17 novembre 1988, n° 87-13.052
CA Aix-en-Provence, 8e ch. civ., 30 octobre 1986, n° 82-11505
Cass. soc., 17 novembre 1988, n° 87-13.052
CA Paris, 4e ch. A, 12 décembre 1994, n° 92-026115
CA Nîmes, 2e ch. B, 10 décembre 1998, n° 88-3565
CA Grenoble, 1re ch. civ., 18 février 1998, n° 3039-85
CA Orléans, ch. soc., 2 avril 1998, n° 97-001009
Cass. soc., 8 décembre 2009, n° 08-42.090
CA Aix-en-Provence, 18e ch., 4 mars 2008, n° 06-15192
Cass. soc., 4 octobre 1995, n° 92-40.138
CA Toulouse, 4e ch. soc., 13 décembre 1991, n° 1196-91
CA Montpellier, ch. soc., 10 mai 2000, n° 98-00183
CA Pau, ch. soc., 19 avril 1991, n° 1990-90
CA Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 30 mai 1994, n° 91-12228
Cass. soc., 12 février 1992, n° 89-40.052
CA Montpellier, ch. soc., 10 mai 2000, n° 98-00183
Cass. soc., 31 mai 1989, n° 87-16.253
Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 10-21.294
Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 11-26.418
Cass. soc., 27 mars 2013, n° 12-12.892
Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-22.730

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