Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Titre 1 : Locataire-gérant
Titre 2 : Gérant-mandataire de droit commun
Titre 3 : Gérant salarié
Chapitre 1 : Qualification du contrat
Section 1 : Droits du gérant non salarié
Chapitre 3 : Compétence juridictionnelle
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
565. Obligations du gérant non salarié.
Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture
La charge du déficit d'inventaire, qui représente la différence constatée entre la valeur du stock initial augmentée de celle des marchandises livrées et la valeur des marchandises en dépôt lors de l'inventaire, augmentée de celle des produits vendus , doit être assumée par le gérant lorsqu'il est constaté à la suite d'un inventaire contradictoire . Le droit du gérant non salarié à une rémunératio …
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