Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le gérant non salarié doit, aux termes de l'article L. 7322-1, bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale , et, notamment, des conventions et accords collectifs de travail lorsqu'ils contiennent des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur . Il peut prétendre au délai-congé , au respect de la procédure classique d …

Droits du gérant non salarié.

Le gérant non salarié doit, aux termes de l'article L. 7322-1, bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale , et, notamment, des conventions et accords collectifs de travail lorsqu'ils contiennent des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur . Il peut prétendre au délai-congé , au respect de la procédure classique de licenciement , aux dispositions du Code du travail relatives aux salariés protégés , à la protection réservée au salarié contre le risque de non-paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires  ou encore au droit à une contrepartie financière en cas d'engagement contractuel de non-concurrence .

Le gérant a droit à une rémunération minimum qui est déterminée par les accords collectifs compte tenu de l'importance de la succursale et de ses modalités d'exploitation (C. trav., art. L. 7322-3, al. 2). Celle-ci doit au moins être égale au SMIC . L'accord collectif national du 18 juillet 1963 prévoit une commission mensuelle minimum supérieure au SMIC qui varie selon le type de gérance . La rémunération minimale est garantie sous réserve de la charge d'un déficit d'inventaire qui peut avoir pour résultat d'abaisser cette rémunération , même en l'absence de faute lourde du gérant , contrairement au gérant salarié qui peut invoquer son droit au paiement d'un salaire minimum pour limiter son obligation de rembourser le déficit d'inventaire . Cette différence de régime explique la tentation des gérants non salariés de faire requalifier leur contrat en gérance salariée.

Aux termes de l'article 15 de l'accord collectif national, le gérant non salarié dont l'ancienneté est supérieure à deux ans bénéficie, sauf faute grave, d'une indemnité de résiliation du contrat lorsque l'entreprise y met fin. L'indemnité est modulée selon l'ancienneté du gérant et ne peut, au total, dépasser sept mois. Le droit à une indemnité légale de licenciement ne fait pas partie des avantages énumérés à l'article L. 7322-1 . De même, l'interdiction des amendes et sanctions pécuniaires prononcées contre le salarié n'est pas applicable au gérant non salarié de succursale de maisons d'alimentation de détail . 

Les gérants non salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels ne relèvent pas du régime des indépendants mais du régime général des salariés (CSS, art. L. 311-3, 6°), ce qui leur permet d'être couverts par le risque perte de revenus et le risque accident du travail et maladie professionnelle. L'accord de 1963 prévoit également un régime de prévoyance, qui assure aux gérants une protection sociale lorsqu'ils sont empêchés d'exploiter en raison de la maladie ou d'un accident professionnel (art. 10), et un régime de retraite complémentaire (art. 11). Ils ont aussi droit à une assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés (art. 12). Enfin, les gérants bénéficient d'un droit au reclassement au sein de l'entreprise en cas d'inaptitude professionnelle .

Cass. soc., 4 février 1993, LawLex200200004508JBJ ; 11 mars 2009, LawLex200900001598JBJ, D., 2009, Pan., 2894, obs. FERRIER ; RLDA, 2010, n° 2675, obs. GRIGNON.

Cass. soc., 4 février 1993, LawLex200200004508JBJ qui casse et annule Versailles, 18 octobre 1988, LawLex200300000561JBJ.

Cass. soc., 4 avril 1990, LawLex200200004505JBJ. - V. égal. concernant la procédure d'inventaire : Besançon, 18 novembre 1987, LawLex200200004407JBJ : le gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail doit assumer la charge du déficit d'inventaire constaté suite à un inventaire contradictoire auquel il était présent ; Paris, 12 décembre 1994, LawLex200200004426JBJ : l'inventaire de fin de gestion effectué en présence des co-gérants et signé de l'un d'entre eux est suffisamment contradictoire dès lors qu'aucune réserve n'a été formulée concernant l'absence de l'inspecteur de la société mandante.

Cass. soc., 20 janvier 1993, LawLex200200004536JBJ, D., 1993, 414, obs. GHESTIN.

Orléans, 2 avril 1998, LawLex200200004429JBJ.

Rennes, 15 janvier 1992, LawLex200200004420JBJ.

Cass. soc., 5 octobre 2016, LawLex201600001639JBJ.

Cass. soc., 2 mars 1994, LawLex200200004534JBJ : la clause d'un contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail qui prévoit une résiliation sans délai de préavis ni indemnité en cas de déficit d'inventaire non remboursé dans un délai de huit jours ne peut empêcher l'application des dispositions sociales protectrices du salarié relatives au délai-congé. L'article L. 7322-1 du Code du travail dispose que par dérogation à l'article L. 3141-1, il peut être substitué, d'un commun accord des parties, à l'attribution du délai-congé le versement d'une indemnité égale au douzième des rémunérations perçues pendant la période de référence.

Cass. soc., 10 janvier 2001, LawLex200200004501JBJ, qui approuve Montpellier, 17 septembre 1998, LawLex200200004431JBJ : la procédure de licenciement de gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail est respectée dès lors qu'ils ont été convoqués à un entretien préalable à la rupture du contrat et qu'une lettre de résiliation motivée leur a été notifiée.

Cass. soc., 8 décembre 2009, LawLex201000000026JBJ, concernant le licenciement d'un gérant mandataire non salarié investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963.

Orléans, 15 juin 2000, LawLex200200004430JBJ.

Cass. soc., 8 décembre 2009, LawLex201000000027JBJ et LawLex201000000026JBJ.

Cass. soc., 2 mars 1994, LawLex200200004534JBJ ; 8 novembre 1994, LawLex200200004506JBJ, qui casse et annule Reims, 26 février 1990, LawLex200300000768JBJ et précise que seule la commission globale fixée par le contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation pour deux époux cogérants doit être au moins égale au SMIC.

Gérance de 1re catégorie : 1 500 euro par mois ; gérance de 2e catégorie : 2 170 euro par mois ; les minima sont révisables une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles (Accord de 1963, art. 5). Pendant une durée maximale d'une année, ce minimum de 2e catégorie est garanti lorsque le chiffre d'affaires d'une succursale de 2e catégorie présente une baisse importante et durable justifiée notamment par une modification de son environnement (Accord de 1963, art. 13, B).

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564. Droits du gérant non salarié.

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