Objet du litige | Droit français de la distribution (Chapitre 7.4.3) • Livv

566. Objet du litige

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

La compétence juridictionnelle dépend de l'objet du litige opposant le gérant non salarié de succursales de maisons d'alimentation de détail ou de coopératives de consommation à son mandant. Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales et des consei …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. soc., 9 juin 1998, n° 94-43.827
Cass. soc., 16 janvier 1992, n° 89-40.684
CA Nîmes, ch. soc., 5 janvier 1989, n° 88-564
Cass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.667
CA Nîmes, ch. soc., 15 septembre 1988, n° 88-1169
Cass. soc., 3 mai 1995, n° 94-41.208
CA Orléans, ch. soc., 15 juin 2000, n° 98-02270
CA Poitiers, ch. civ. sect. 2, 2 mars 1999, n° 9702858
Cass. soc., 7 janvier 1998, n° 95-40.100
Cass. soc., 11 octobre 1994, n° 91-42.377
Cass. soc., 8 novembre 1979, n° 78-10.062
Cass. soc., 1 février 2001, n° 99-11.653
Cass. soc., 1 juin 1994, n° 92-12.179
Cass. soc., 11 juillet 1994, n° 92-12.178
CA Rennes, 2e ch., 15 janvier 1992, n° 592-91

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