Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme celui “effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques”. La jurisprudence, …

Conditions.

L'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme celui “effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques”. La jurisprudence, qui se fonde sur l'emploi de l'adverbe “notamment”, interprète cette disposition comme permettant la rupture du contrat de travail pour réorganisation de l'entreprise lorsque celle-ci est indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité  ou, si l'entreprise appartient à un groupe international, à la compétitivité de ce dernier . Ainsi, le licenciement d'un VRP a une cause économique lorsqu'il s'inscrit dans le cadre de mesures de réorganisation du personnel destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise . 

En revanche, ne constituent pas un licenciement économique la rupture du contrat de travail d'un VRP qui a refusé la perte de son statut de cadre lorsque le seul objectif de la mesure est d'augmenter les profits , ou d'un VRP multicartes qui a refusé de devenir VRP exclusif sur un secteur géographiquement réduit pour des motifs de meilleure rentabilité et d'efficacité économique , le licenciement d'un VRP suivi de la diffusion par l'employeur d'une offre d'emploi dont le texte affirme que l'entreprise est en pleine expansion  ou d'un VRP qui a refusé la modification de son mode de rémunération, alors qu'elle n'est justifiée ni par des difficultés économiques ou des mutations technologiques, ni par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise  ou d'un VRP qui s'est opposé à la modification de son contrat de travail lorsque celle-ci n'a d'autre objet que de permettre à l'employeur d'aligner son salaire sur celui des autres salariés du cessionnaire de l'entreprise .

Cass. soc., 30 septembre 1997, LawLex200200006047JBJ.

Cass. soc., 28 avril 2011, LawLex201100000861JBJ.

Cass. soc., 23 novembre 1999, LawLex200200004576JBJ, JSL, 11 janvier 2000, obs. HALLER ; Cah. dr. entr., 2000, n° 4, 25, obs. GRIGNON, solution implicite ; 27 mai 2001, LawLex200200004446JBJ, JSL, 26 juin 2001.

Cass. soc., 30 septembre 1997, LawLex200200006047JBJ ; 6 mars 2007, LawLex200700000332JBJ.

Cass. soc., 20 mars 2007, LawLex200700000364JBJ : la réorganisation de l'entreprise, qui n'est pas liée à des difficultés économiques ou à une mutation technologique, mais à une fusion-absorption, ne peut constituer un motif économique de licenciement du VRP que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du domaine d'activité du groupe dont elle relève.

Cass. soc., 6 mars 2002, LawLex200200004553JBJ.

Cass. soc., 25 avril 2007, LawLex200700000455JBJ ; 28 septembre 2010, LawLex201000001060JBJ.

Cass. soc., 21 septembre 2005, LawLex200500010150JBJ.

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583. Conditions.

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