Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Titre 1 : Définition
Titre 2 : Conditions d'application du statut
Titre 3 : Obligations des parties
Chapitre 1 : Préavis
Section 1 : Licenciement économique
A : Modification unilatérale du contrat de travail
B : Modification de la rémunération du VRP
C : Modification du secteur déterminé
II : Rupture imputable au VRP
Chapitre 3 : Indemnités
Chapitre 4 : Clause de non-concurrence
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 9 : Réseaux distributeurs
588. Non-paiement des commissions.
1 minute de lecture
La rupture d'un contrat de travail est imputable à l'employeur qui ne règle pas les commissions dues à son représentant , ou les paie en retard , même si le représentant en a pris l'initiative . Une indemnité de clientèle est alors due au VRP . Toutefois, le non-paiement des commissions à l'échéance, lorsqu'il résulte de circonstances extérieures à la volonté de l'employeur, ne constitue pas un ma …
