Non-paiement des commissions. | Droit français de la distribution (8.4.2.2.I.D) • Livv

587. Non-paiement des commissions.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

La rupture d'un contrat de travail est imputable à l'employeur qui ne règle pas les commissions dues à son représentant , ou les paie en retard , même si le représentant en a pris l'initiative . Une indemnité de clientèle est alors due au VRP . Toutefois, le non-paiement des commissions à l'échéance, lorsqu'il résulte de circonstances extérieures à la volonté de l'employeur, ne constitue pas un ma …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. soc., 25 novembre 1998, n° 96-43.044
Cass. soc., 7 novembre 1995, n° 92-41.065
Cass. soc., 29 octobre 2002, n° 00-45.966
Cass. soc., 28 octobre 1970, n° 69-40.533
Cass. soc., 19 octobre 2004, n° 02-43.487
Cass. soc., 2 décembre 2003, n° 01-46.229
Cass. soc., 30 juin 1976, n° 75-40.062
Cass. soc., 27 mars 2008, n° 06-45.752
Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-43.858
Cass. soc., 10 décembre 2008, n° 07-42.567

Les notions juridiques connexes

Modification unilatérale du contrat de travail
Modification de la rémunération du VRP
Modification du secteur déterminé

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