Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le mode ou le taux de la rémunération constituent des éléments substantiels du contrat de travail. Aussi la modification de la rémunération exige-t-elle le consentement du salarié . La modification du salaire peut être la conséquence directe de la réduction du taux des commissions . Elle peut également être indirecte et résulter de la fixation de nouveaux objectifs , de l'instauration de quotas ma …

Modification de la rémunération du VRP.

Le mode ou le taux de la rémunération constituent des éléments substantiels du contrat de travail. Aussi la modification de la rémunération exige-t-elle le consentement du salarié . La modification du salaire peut être la conséquence directe de la réduction du taux des commissions . Elle peut également être indirecte et résulter de la fixation de nouveaux objectifs , de l'instauration de quotas maxima qui plafonnent la rémunération du VRP , de la perte de l'exclusivité subséquemment à la désignation d'un nouveau représentant dans le secteur d'activité  ou encore de la réduction du secteur géographique accordé au VRP . La diminution de la rémunération peut également avoir été provoquée par des dysfonctionnements du service clientèle de l'entreprise et l'augmentation unilatérale du prix d'achat des produits . 

La modification par l'employeur, en dépit du refus du VRP, du taux de commissionnement, justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts . La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le VRP fondée sur ce grief caractérise non pas une démission, mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse . En outre, la modification unilatérale du taux de commissionnement suffisant à justifier la prise d'acte par le VRP de la rupture, il n'est pas nécessaire de vérifier si elle présente un caractère substantiel .

Cass. soc., 20 octobre 1998, LawLex200200004579JBJ ; 21 septembre 2005, LawLex200500009651JBJ : la modification par l'employeur, en dépit du refus du VRP, du taux de commissionnement, justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts ; 27 octobre 2009, LawLex200900003252JBJ : la rupture notifiée par le VRP à la suite de la modification de son mode de rémunération, qui aboutit à une diminution de moitié de ses revenus, s'analyse non pas en une démission, mais en une rupture à l'initiative de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 juin 2010, LawLex201000000679JBJ : la rupture d'un contrat de VRP est imputable à l'employeur qui revient unilatéralement sur le remboursement des frais professionnels du représentant et le montant de ses avances sur commissions.

Cass. soc., 19 mai 1998, LawLex200200004580JBJ : l'employeur ne peut diminuer le taux des commissions du VRP sans l'accord de ce dernier ; 4 avril 2007, LawLex200700000424JBJ, pour la modification unilatérale d'un usage d'entreprise sur le calcul des commissions avant escompte ; 2 juin 2010, LawLex201000000679JBJ, sur le remboursement des frais professionnels du représentant et le montant de ses avances sur commissions.

Cass. soc., 26 janvier 2000, LawLex200200004453JBJ : la fixation de nouveaux objectifs constitue une modification essentielle du contrat de travail que le VRP peut refuser sans que la rupture s'analyse en une démission.

Cass. soc., 18 juillet 2000, LawLex200200004585JBJ, JSL, 7 novembre 2000 : l'instauration de quotas maximaux de vente constitue un changement du mode de rémunération du VRP qui ne peut lui être imposé.

Cass. soc., 4 mars 2003, LawLex200300000864JBJ ; 5 décembre 2007, LawLex200700001968JBJ : retirer au VRP une partie de la collection qu'il représente pour la confier à un autre représentant sur son secteur géographique constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être effectuée qu'avec l'accord du salarié, de sorte que sa prise d'acte de la rupture fondée sur ces motifs prend le caractère d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 4 janvier 1996, LawLex200200004571JBJ ; 10 décembre 2008, LawLex200900000142JBJ : la perte d'un local d'exposition précédemment mis à la disposition du VRP permet à ce dernier de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, dès lors que, suivie d'une importante baisse de son chiffre d'affaires et de la disparition des avantages financiers qui y étaient attachés, elle a entraîné une modification de sa rémunération. 

Cass. soc., 6 mai 2009, LawLex200900001689JBJ.

Cass. soc., 20 octobre 1998, LawLex200200004579JBJ ; 21 septembre 2005, LawLex200500009651JBJ ; 7 mars 2012, LawLex201200000389JBJ.

Cass. soc., 15 février 2006, LawLex200600000661JBJ : prise d'acte de la rupture par le VRP s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a pour cause une modification de son contrat de travail, portant sur ses conditions de rémunération ; 14 novembre 2007, LawLex200700001882JBJ : la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le VRP, lorsqu'elle résulte d'une modification de sa rémunération par l'employeur en vertu de dispositions n'ayant pas de valeur contractuelle, s'analyse en un licenciement et non en une démission ; 19 juin 2008, LawLex200800001063JBJ : la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le VRP s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est justifiée par l'instauration subite d'un contrôle de l'activité du représentant, pour justifier de sa rémunération, qui n'était pas prévu par le contrat ; 27 octobre 2009, LawLex200900003252JBJ : la rupture notifiée par le VRP à la suite de la modification de son mode de rémunération, qui aboutit à une diminution de moitié de ses revenus, s'analyse non pas en une démission, mais en une rupture à l'initiative de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 16 novembre 2011, LawLex201100001840JBJ.

Droit français de la distribution

586. Modification de la rémunération du VRP.

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