Livv
Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)

    • Titre 1 : Définition

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Préavis

      • Chapitre 2 : Causes de la rupture

        • Section 1 : Licenciement économique

        • Section 2 : Licenciement pour motif personnel

          • I : Rupture imputable à l'employeur

            • A : Modification unilatérale du contrat de travail

            • B : Modification de la rémunération du VRP

            • C : Modification du secteur déterminé

            • D : Non-paiement des commissions

    • Titre 5 : Cession du contrat

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

586. Modification du secteur déterminé.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

Le secteur déterminé attribué au VRP constitue également un élément essentiel de son contrat de travail. Le VRP peut donc refuser de consentir à une altération de son secteur, soit par la réduction de la zone géographique qui lui a été attribuée , soit par la suppression de l'exclusivité sur son secteur . Il importe peu que la réduction du secteur sans l'accord du VRP n'ait pas d'incidence sur sa …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes