Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Titre 1 : Définition
Titre 2 : Conditions d'application du statut
Titre 3 : Obligations des parties
Chapitre 1 : Préavis
Section 1 : Licenciement économique
A : Modification unilatérale du contrat de travail
B : Modification de la rémunération du VRP
D : Non-paiement des commissions
II : Rupture imputable au VRP
Chapitre 3 : Indemnités
Chapitre 4 : Clause de non-concurrence
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 9 : Réseaux distributeurs
587. Modification du secteur déterminé.
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Le secteur déterminé attribué au VRP constitue également un élément essentiel de son contrat de travail. Le VRP peut donc refuser de consentir à une altération de son secteur, soit par la réduction de la zone géographique qui lui a été attribuée , soit par la suppression de l'exclusivité sur son secteur . Il importe peu que la réduction du secteur sans l'accord du VRP n'ait pas d'incidence sur sa …
