Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Titre 1 : Définition
Titre 2 : Conditions d'application du statut
Titre 3 : Obligations des parties
Chapitre 1 : Préavis
Section 1 : Licenciement économique
B : Modification de la rémunération du VRP
C : Modification du secteur déterminé
D : Non-paiement des commissions
II : Rupture imputable au VRP
Chapitre 3 : Indemnités
Chapitre 4 : Clause de non-concurrence
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 9 : Réseaux distributeurs
585. Modification unilatérale du contrat de travail.
1 minute de lecture
Comme tout accord, le contrat de travail du VRP peut être révoqué par consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. La modification d'un élément essentiel du contrat, même plus avantageuse pour le VRP , nécessite l'accord de ce dernier et doit prendre la forme d'un avenant. Elle ne peut être fondée sur une clause dépourvue de valeur contractuelle . Le refus du salarié d'accepter une …
