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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)

    • Titre 1 : Définition

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Préavis

      • Chapitre 2 : Causes de la rupture

        • Section 1 : Licenciement économique

        • Section 2 : Licenciement pour motif personnel

          • I : Rupture imputable à l'employeur

            • A : Modification unilatérale du contrat de travail

            • B : Modification de la rémunération du VRP

            • C : Modification du secteur déterminé

            • D : Non-paiement des commissions

    • Titre 5 : Cession du contrat

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

584. Modification unilatérale du contrat de travail.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

Comme tout accord, le contrat de travail du VRP peut être révoqué par consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. La modification d'un élément essentiel du contrat, même plus avantageuse pour le VRP , nécessite l'accord de ce dernier et doit prendre la forme d'un avenant. Elle ne peut être fondée sur une clause dépourvue de valeur contractuelle . Le refus du salarié d'accepter une …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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