Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

En droit du travail, on distingue traditionnellement les modifications substantielles du contrat qui doivent être acceptées par le salarié pour être mises en œuvre et les modifications non substantielles du contrat qui relèvent du pouvoir de direction de l'employeur et, comme telles, s'imposent au salarié. Le salarié qui refuse une modification non substantielle prend l'initiative de la rupture. C …

Refus d'une modification non substantielle du contrat de travail.

En droit du travail, on distingue traditionnellement les modifications substantielles du contrat qui doivent être acceptées par le salarié pour être mises en œuvre et les modifications non substantielles du contrat qui relèvent du pouvoir de direction de l'employeur et, comme telles, s'imposent au salarié. Le salarié qui refuse une modification non substantielle prend l'initiative de la rupture. Celle-ci s'analyse en une démission, voire une faute grave justifiant son licenciement immédiat . 

Constituent des modifications non substantielles du contrat du VRP l'adoption d'une nouvelle politique commerciale , l'instauration de quotas maximaux de vente , la désignation d'un attaché commercial chargé de veiller au suivi et à l'animation de la représentation dans un secteur géographique plus étendu que celui confié au représentant , la modification par l'employeur du secteur de prospection du VRP lorsqu'elle ne lui impose pas de distances plus longues à parcourir et que cette mesure est assortie de compensations financières , ou encore la modification unilatérale du mode de calcul des commissions lorsqu'elle ne porte que sur une faible partie de la rémunération .

Cass. soc., 16 juin 1988, LawLex200200006072JBJ : un VRP commet une faute grave justifiant son licenciement en refusant d'établir un rapport quotidien d'activité au lieu du rapport hebdomadaire prévu au contrat de travail.

Cass. soc., 19 juin 2001, LawLex200200004442JBJ, Cah. dr. entr. 2002, n° 5, 34, obs. GRIGNON ; JSL, 2 octobre 2001 : l'adoption d'une nouvelle politique commerciale ne constitue pas une modification du contrat de travail rendant imputable à l'employeur la rupture notifiée par le VRP. 

Rennes, 19 février 1998, LawLex200200004256JBJ.

Bordeaux, 21 septembre 1999, LawLex200200004239JBJ.

Cass. soc., 19 juillet 1988, LawLex200200006057JBJ.

Cass. soc., 12 juin 2014, LawLex201400002113JBJ.

Droit français de la distribution

590. Refus d'une modification non substantielle du contrat de travail.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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