Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Les manquements du VRP à ses obligations contractuelles sont susceptibles de caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués et leur aptitude à justifier un licenciement relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, lorsqu'un doute subsiste, doivent en laisser le bénéfice au salarié (C. trav., art. L. 1235-1).
1) Violation …

Rupture pour faute.

Les manquements du VRP à ses obligations contractuelles sont susceptibles de caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués et leur aptitude à justifier un licenciement relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, lorsqu'un doute subsiste, doivent en laisser le bénéfice au salarié (C. trav., art. L. 1235-1).

Le VRP qui présente à ses clients des produits concurrents de ceux de son employeur , s'intéresse par l'intermédiaire de son épouse à une activité concurrençant celle de son employeur, contrairement à ses engagements contractuels , incite des clients de son employeur à se fournir auprès d'un concurrent , refuse de mettre fin à la représentation d'un concurrent de son employeur , crée une entreprise concurrente alors qu'il est tenu par une clause d'exclusivité , utilise pour le compte d'une société dont il est le gérant le savoir-faire de l'un de ses collègues afin de créer des modèles similaires à ceux de son employeur, même si l'activité concurrente n'a pas débuté à la date du licenciement , ou référence des produits non commercialisés par son employeur sur son site internet, en violation de son obligation contractuelle de non-concurrence , commet une faute grave qui justifie son licenciement.

Lorsque le VRP est tenu contractuellement de rendre compte de son activité à son employeur, il commet une faute en ne fournissant pas de rapport d'activité  ou en rendant des rapports incomplets et inexploitables . Le refus de présenter des rapports d'activité constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais ne présente pas un degré de gravité justifiant le licenciement immédiat  ou la perte de l'indemnité de clientèle , à moins que le manquement persiste après plusieurs rappels à l'ordre . En revanche, la rédaction occasionnelle de faux rapports de visite n'est pas fautive .

Lorsque des objectifs sont fixés unilatéralement par l'employeur, il ne peut être reproché au VRP de ne pas les avoir atteints que si les objectifs sont réalistes  et si leur non-réalisation ne résulte pas de causes extérieures au VRP . Dès lors que l'insuffisance de résultats provient d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputable au VRP , le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse . Ainsi,  la rupture du contrat de travail est justifiée indépendamment de la validité des objectifs assignés lorsque le défaut de résultats est dû à une insuffisance de prospection . De même, le licenciement du VRP est fondé lorsqu'il est établi que le représentant n'a pas suivi les instructions de son employeur et a réalisé un chiffre d'affaires inférieur à celui de ses collègues prospectant le secteur .

Cass. soc., 20 janvier 1999, LawLex200200004465JBJ ; 21 juin 2006, LawLex200600001533JBJ ; 9 juillet 2014, LawLex201400002261JBJ, analysant le licenciement en rupture pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave lorsque la VRP ne s'est pas vu rappeler qu'il était dans l'obligation de solliciter une autorisation préalable ni quelles étaient les sanctions encourues.

Cass. soc., 26 octobre 1999, LawLex200200004461JBJ.

Cass. soc., 13 décembre 2006, LawLex200600002574JBJ.

Cass. soc., 18 février 2015, LawLex201500000216JBJ.

Cass. soc., 6 décembre 1990, LawLex200200006116JBJ : la production par le VRP de faux rapports de visite, lorsqu'elle présente un caractère isolé, ne constitue pas une faute grave, privative de l'indemnité de clientèle.

 Paris, 6 juillet 2001, LawLex200400001850JBJ, validant des licenciements dès lors qu'il n'était pas démontré que les objectifs invoqués pour les justifier étaient irréalisables.

Cass. soc., 9 octobre 1990, LawLex200200004563JBJ. Tel est notamment le cas lorsque l'employeur a modifié le secteur de prospection, Cass. soc., 13 mai 2015, LawLex201500000607JBJ.

Cass. soc., 5 juin 2002, LawLex200200004557JBJ, sur l'imputabilité de l'échec au VRP.

Cass. soc., 22 janvier 2003, LawLex200300000863JBJ.

Cass. soc., 9 avril 2008, LawLex200800000532JBJ ; 20 mai 2008, LawLex200800000752JBJ.

Cass. soc., 9 avril 2008, LawLex200800000531JBJ ; 22 juin 2011, LawLex201100001176JBJ ; 13 mars 2013, LawLex201300000378JBJ.

Cass. soc., 23 novembre 1999, LawLex200200004577JBJ.

Cass. soc., 27 juin 2001, LawLex200200004441JBJ.

Cass. soc., 25 septembre 2002, LawLex200300000684JBJ ; 12 février 2014, LawLex201400000303JBJ.

Cass. soc., 1er décembre 2004, LawLex200400003320JBJ.

Cass. soc., 2 mai 2019, LawLex201900000708JBJ.

Cass. soc., 26 février 2002, LawLex200200004552JBJ ; 20 mai 2008, LawLex200800000752JBJ, RLDA, 2009, n° 2321, obs. GRIGNON : le VRP n'exécute pas son obligation de rendre compte de sa mission par la seule transmission d'observations téléphoniques, dès lors qu'il ne met pas l'employeur en mesure de connaître l'état du marché et d'établir des prévisions utiles et fiables pour les salariés de la force de vente.

Colmar, 17 mars 1997, LawLex200200006367JBJ.

Cass. soc., 28 novembre 2007, LawLex200700001973JBJ, JSL, 14 janvier 2008, 31 : le refus, même réitéré, du VRP, d'adresser à l'employeur ses rapports hebdomadaires d'activité, en violation de ses obligations contractuelles, ne présente pas le caractère d'une faute grave justifiant un licenciement immédiat.

Droit français de la distribution

591. Rupture pour faute.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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