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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)

    • Titre 1 : Définition

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Préavis

      • Chapitre 2 : Causes de la rupture

        • Section 1 : Licenciement économique

        • Section 2 : Licenciement pour motif personnel

          • II : Rupture imputable au VRP

            • A : Démission ou licenciement pour faute

            • B : Refus d'une modification non substantielle du contrat

            • C : Rupture pour faute

    • Titre 5 : Cession du contrat

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

588. Démission ou licenciement pour faute.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

La rupture est imputable au VRP non seulement lorsqu'il manque à ses obligations contractuelles mais aussi lorsqu'il refuse une modification non substantielle de son contrat. Dans ce cas, la rupture prend la forme soit d'un licenciement pour faute, soit d'une démission. Quelle que soit la nature de la rupture, le VRP n'est pas tenu de restituer les sommes reçues en cours de contrat, même s'il s'ag …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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