Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Titre 1 : Définition
Titre 2 : Conditions d'application du statut
Titre 3 : Obligations des parties
Chapitre 1 : Préavis
Section 1 : Licenciement économique
I : Rupture imputable à l'employeur
B : Refus d'une modification non substantielle du contrat
C : Rupture pour faute
Chapitre 3 : Indemnités
Chapitre 4 : Clause de non-concurrence
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 9 : Réseaux distributeurs
589. Démission ou licenciement pour faute.
1 minute de lecture
La rupture est imputable au VRP non seulement lorsqu'il manque à ses obligations contractuelles mais aussi lorsqu'il refuse une modification non substantielle de son contrat. Dans ce cas, la rupture prend la forme soit d'un licenciement pour faute, soit d'une démission.
Quelle que soit la nature de la rupture, le VRP n'est pas tenu de restituer les sommes reçues en cours de contrat, même s'il s'ag …
