Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Afin d'éviter les conflits liés au paiement de l'indemnité de clientèle, l'Accord national interprofessionnel a adopté une solution originale qui consiste à prévoir l'allocation, sous certaines conditions, d'une indemnité spéciale de rupture, qui puisse se substituer à l'indemnité statutaire de clientèle. Ainsi, aux termes de l'article 14 de l'ANI, le représentant dont le contrat a été rompu à l'i …

Droit à l'indemnité spéciale de rupture

Afin d'éviter les conflits liés au paiement de l'indemnité de clientèle, l'Accord national interprofessionnel a adopté une solution originale qui consiste à prévoir l'allocation, sous certaines conditions, d'une indemnité spéciale de rupture, qui puisse se substituer à l'indemnité statutaire de clientèle. Ainsi, aux termes de l'article 14 de l'ANI, le représentant dont le contrat a été rompu à l'initiative de l'employeur, sans faute grave, et qui renonce au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle, peut prétendre à une indemnité spéciale de rupture. Cependant, même s'il a renoncé à l'indemnité de clientèle, le VRP ne peut obtenir le paiement de l'indemnité spéciale de rupture lorsque l'employeur a fait connaître qu'il s'opposait à son versement . L'intention exprimée par l'employeur dans la lettre de licenciement adressée au VRP d'appliquer une autre convention collective vaut opposition au paiement de l'indemnité spéciale de rupture .

La renonciation à l'indemnité de clientèle doit être le fait du VRP  et intervenir dans les délais légaux . Ainsi, le représentant ne peut renoncer à l'indemnité au moment de la signature du contrat de travail . La renonciation doit être expresse . Tel est le cas lorsque le VRP ne réclame que l'indemnité spéciale de rupture . Une renonciation ne peut pas en revanche être contenue dans la demande d'indemnité de clientèle à laquelle le VRP n'a pas renoncé en la formulant  ni résulter de l'acceptation sans réserve de l'indemnité spéciale de rupture spontanément versée par l'employeur au moment de la rupture . 

Le bénéfice de l'indemnité spéciale n'est soumis qu'à la condition d'avoir renoncé à l'indemnité de clientèle dans les délais, de remplir la condition d'âge  et d'être rémunéré forfaitairement . Il n'est nullement besoin que le représentant établisse l'existence d'un droit à l'indemnité de clientèle , avec laquelle l'indemnité spéciale n'est pas cumulable . Pour autant, si l'indemnité spéciale de rupture n'est pas cumulable avec l'indemnité de clientèle elle-même, elle peut se cumuler avec des rémunérations accordées en cours de contrat pour le même objet que l'indemnité de clientèle . La renonciation à l'indemnité de clientèle est par ailleurs inutile lorsque le VRP a été licencié pour faute grave, dès lors que le motif de cessation des relations exclut d'office son versement . En outre, lorsqu'il est jugé que le licenciement prononcé pour faute grave repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture ne peut être subordonné à la condition de renonciation par le salarié à l'indemnité de clientèle dans le délai de  trente jours suivant l'expiration du contrat de travail .

Douai, 29 septembre 2004, LawLex200700000373JBJ.

Cass. soc., 20 février 1991, LawLex200200006308JBJ.

Cass. soc., 15 octobre 2002, LawLex200300000639JBJ : le représentant qui bénéficie d'une rémunération fixe ne peut prétendre à l'indemnité spéciale de rupture.

Cass. soc., 15 janvier 2002, LawLex200200004544JBJ.

Cass. soc., 24 mars 1999, LawLex200200006277JBJ.

Cass. soc., 27 mars 2019, LawLex201900000431JBJ.

Cass. soc., 11 juillet 2012, LawLex201200001480JBJ.

Cass. soc., 9 décembre 2020, LawLex202000003671JBJ.

Cass. soc., 31 janvier 2007, LawLex200700000354JBJ.

Cass. soc., 28 octobre 2009, LawLex200900003259JBJ : le VRP qui n'a pas renoncé à l'indemnité de clientèle dans les trente jours de l'expiration du contrat de travail ne peut prétendre à l'indemnité spéciale de rupture. Le point de départ du délai de 30 jours court du jour où expire le délai d'acceptation en cas de convention de conversion : Cass. soc., 15 octobre 2002, LawLex200200006220JBJ. - V. égal. Cass. soc., 2 juin 2021, LawLex202100003491JBJ, soulignant que la renonciation à l'indemnité de clientèle doit intervenir dans les trente jours suivant l'expiration  du contrat de travail, que le VRP remplisse ou non les conditions pour y prétendre.

Cass. soc., 17 décembre 1997, LawLex200200004481JBJ.

V. not. Cass. soc., 13 mars 1991, LawLex200200006271JBJ.

Cass. soc., 20 mars 1991, LawLex200200006228JBJ ; 19 janvier 1999, LawLex200200004467JBJ.

Cass. soc., 6 avril 2004, LawLex200400000804JBJ.

Cass. soc., 20 avril 1989, LawLex200200006058JBJ ; 17 décembre 1997, LawLex200200004481JBJ.

Cass. soc., 9 mai 2006, LawLex200700000158JBJ, JCP S, 2006, 1540, obs. CESARO ; Bull. soc., 2006-7, n° 733 : pour apprécier si un VRP remplit la condition d'âge requise pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture, il convient de se placer à la date de la notification de sa mise à la retraite.

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592. Droit à l'indemnité spéciale de rupture

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