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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)

    • Titre 1 : Définition

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Préavis

      • Chapitre 3 : Indemnités

        • Section 1 : Indemnité spéciale de rupture

          • I : Droit à l'indemnité spéciale de rupture

          • II : Calcul

        • Section 3 : Indemnité conventionnelle de rupture

        • Section 4 : Commissions de retour sur échantillonnages

    • Titre 5 : Cession du contrat

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

592. Calcul.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

Dans la limite maximum de dix mois, le VRP peut bénéficier d'une indemnité spéciale de rupture, par année entière, de : 0,70 mois de 0 à 3 ans d'ancienneté ; 1 mois pour 3 à 6 ans d'ancienneté ; 0,70 mois de 6 à 9 ans d'ancienneté ; 0,30 mois pour 12 à 15 ans d'ancienneté et de 0,10 mois au-delà de 15 ans. L'ancienneté prise en considération pour le calcul de l'indemnité spéciale de rupture est ce …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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