Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Selon l'article L. 7313-13 du Code du travail, l'indemnité de clientèle suppose que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ait lieu à l'initiative de l'employeur, en l'absence de faute grave du VRP. Ainsi, la rupture du contrat de travail par consentement mutuel exclut toute prétention à l'indemnité de clientèle de la part du VRP . De même, la démission du VRP ne lui donne pas droit …

Rupture à l'initiative de l'employeur.

Selon l'article L. 7313-13 du Code du travail, l'indemnité de clientèle suppose que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ait lieu à l'initiative de l'employeur, en l'absence de faute grave du VRP. Ainsi, la rupture du contrat de travail par consentement mutuel exclut toute prétention à l'indemnité de clientèle de la part du VRP . De même, la démission du VRP ne lui donne pas droit à l'indemnité de clientèle sauf si la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement .

Constitue une faute grave du VRP qui exclut le versement d'une indemnité de clientèle le fait de cesser quasiment toute activité de prospection au profit de l'employeur , d'inciter les clients à se fournir auprès d'un concurrent , ou encore de refuser de déférer à l'injonction de l'employeur de cesser de représenter un concurrent . Le représentant qui manque à son obligation de surveillance des échantillons et collections confiés par l'employeur , qui détourne les marchandises , ou qui refuse d'établir un rapport quotidien d'activité au lieu du rapport hebdomadaire imposé par le contrat , est également gravement fautif. Tel n'est pas le cas, en revanche, si le VRP ne réalise pas les objectifs de vente , représente une autre entreprise au mépris du contrat mais pour des produits non concurrents , rédige occasionnellement de faux rapports de visite  ou encore refuse d'exécuter des tâches secondaires imposées par l'employeur lorsque celui-ci lui a retiré les moyens de les accomplir .

La mise à la retraite du VRP ouvre droit à l'indemnité de clientèle, dès lors que les autres conditions posées par le texte sont remplies . En effet, si la mise à la retraite est un mode spécifique de rupture, elle n'en demeure pas moins un acte pris à l'initiative de l'employeur , même lorsque le représentant a adhéré à une convention de préretraite . En revanche, lorsque le départ à la retraite est volontaire, l'indemnité de clientèle est exclue .

L'indemnité est également due lorsque la rupture du contrat résulte d'une incapacité de travail du VRP. D'abord, l'initiative de la rupture peut être le fait du VRP si celui-ci ne fait que constater son incapacité permanente de travail . Ensuite, l'incapacité peut être la conséquence directe d'un accident du travail survenu plusieurs années auparavant, et qui, “soit par origine, soit par aggravation, compte tenu d'un terrain favorable”, perturbe gravement l'équilibre du salarié . En outre, l'incapacité peut ne pas être totale, à 100 %, dès lors qu'elle empêche le VRP de reprendre une activité salariée . Il n'est pas non plus nécessaire que le représentant soit définitivement inapte à tout emploi, s'il est établi qu'il est dans un état d'incapacité permanente totale de travail . Lorsque l'employeur licencie le VRP pour inaptitude, il est également tenu au versement de l'indemnité de clientèle, que le salarié se trouve ou non dans une incapacité permanente de travail .

La convention de reclassement personnalisé [ancienne convention de conversion] étant proposée à l'initiative de l'employeur au salarié victime d'un licenciement économique, “il en résulte que la résiliation du contrat de travail du salarié ayant accepté une convention de conversion intervient par le fait de l'employeur” . 

Enfin, après la rupture du contrat, l'employeur peut s'opposer au versement d'une indemnité de clientèle s'il apporte la preuve que son ex-VRP continue de prospecter sa clientèle  et n'a donc subi aucune privation du bénéfice de celle-ci , à moins que les nouveaux produits représentés ne soient des produits distincts non-concurrents .

Riom, 22 novembre 2005, LawLex200700000872JBJ.

V. not., Cass. soc., 8 février 2005, LawLex200500004140JBJ ; 31 mars 2016, LawLex201600000722JBJ.

Cass. soc., 6 décembre 1990, LawLex200200006116JBJ.

Cass. soc., 16 juillet 1998, LawLex200200004471JBJ.

Cass. soc., 21 juin 1995, LawLex200200004569JBJ, JCP G, 1996, I, 3899, obs. CHEVILLARD : l'indemnité de clientèle est due au VRP même lorsque la résiliation du contrat résulte de sa mise à la retraite par l'employeur ; 11 mai 2011, LawLex201100000942JBJ, qui précise que, lors de la mise à la retraite, l'indemnité de clientèle doit être versée au VRP sans qu'il y ait lieu de comparer le niveau de ses revenus avant et après la rupture.

Cass. soc., 21 juin 1995, LawLex200200004569JBJ ; 21 juin 1995, LawLex200200006097JBJ ; 4 janvier 1996, LawLex200200006081JBJ ; Metz, 27 janvier 1999, LawLex200200004270JBJ : si l'indemnité de clientèle est due même en cas de mise à la retraite du VRP, encore faut-il que ce dernier établisse avoir apporté ou développé une clientèle.

Cass. soc., 18 juillet 2000, LawLex200200004457JBJ : l'indemnité de clientèle est due au VRP même s'il a adhéré à une convention de préretraite, ce fait n'étant pas de nature à retirer à l'employeur l'initiative de la rupture.

Cass. soc., 15 janvier 2002, LawLex200200004545JBJ : l'indemnité de clientèle n'est pas due au VRP qui prend l'initiative de son départ à la retraite.

Cass. soc., 4 janvier 1995, LawLex200200006094JBJ : la lettre d'un VRP précisant que la rupture du contrat de travail a pour origine son incapacité permanente totale de travail ne peut constituer l'expression d'une volonté claire de démissionner, entraînant la perte de l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 8 mai 1980, LawLex200200006346JBJ : la cessation totale et permanente de travail par le VRP ouvre droit à l'indemnité de clientèle, même si elle ne résulte pas d'un accident ou d'une maladie intervenus soudainement.

Cass. soc., 19 avril 1967, LawLex200200004401JBJ : une incapacité permanente de travail ouvre droit à l'indemnité de clientèle, même si elle n'atteint que 80 %, dès lors qu'elle empêche le VRP de reprendre une activité salariée.

Cass. soc., 20 octobre 1998, LawLex200200004578JBJ : l'indemnité de clientèle est due lorsque le contrat a été rompu pour invalidité, même si le VRP n'est pas définitivement inapte à tout emploi.

Cass. soc., 4 mars 1992, LawLex200200006083JBJ.

Cass. soc., 19 novembre 2014, LawLex201400001333JBJ.

Cass. soc., 2 décembre 1998, LawLex200200006039JBJ : la résiliation du contrat de travail d'un VRP qui a accepté une convention de conversion ne s'analyse pas en une rupture d'un commun accord, mais en une rupture à l'initiative de l'employeur ouvrant droit, le cas échéant, à l'indemnité de clientèle ; 14 mars 2001, LawLex200200004445JBJ : l'indemnité de clientèle est due au VRP même s'il a accepté une convention de conversion (devenue convention de reclassement personnalisé). 

Cass. soc., 8 juin 1994, LawLex200200006296JBJ.

Cass. soc., 11 février 2004, LawLex200500004180JBJ.

Cass. soc., 27 janvier 2009, LawLex200900000213JBJ.

Cass. soc., 25 mai 1981, LawLex200200006070JBJ ; 23 novembre 1999, LawLex200200004577JBJ.

Cass. soc., 26 juin 2001, LawLex200200004441JBJ ; 26 octobre 1999, LawLex200200004461JBJ, s'agissant d'un représentant qui s'intéresse par l'intermédiaire de son épouse à une activité concurrençant celle de son employeur, contrairement à ses engagements contractuels, en laissant chuter son chiffre d'affaires et en rendant des rapports incomplets et inexploitables.

Cass. soc., 16 juin 1993, LawLex200200006154JBJ.

Bordeaux, 27 juin 2002, LawLex200300000788JBJ.

Cass. soc., 16 juin 1988, LawLex200200006072JBJ.

Cass. soc., 9 octobre 1990, LawLex200200004563JBJ.

Cass. soc., 18 juillet 1995, LawLex200200006096JBJ.

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594. Rupture à l'initiative de l'employeur.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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