Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le montant de l'indemnité de clientèle tient compte, aux termes de l'article L. 7313-13 du Code du travail, des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié. Son calcul, qui s'effectue à la date de la rupture, doit nécessairement tenir compte de la dernière année d'activité du VRP .
Deux cas doive …

Régime.

Le montant de l'indemnité de clientèle tient compte, aux termes de l'article L. 7313-13 du Code du travail, des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié. Son calcul, qui s'effectue à la date de la rupture, doit nécessairement tenir compte de la dernière année d'activité du VRP .

Deux cas doivent être distingués concernant les indemnités versées en cours de contrat. Les avances qui constituent un complément de rémunération ne doivent pas être confondues avec l'indemnité de clientèle et n'ont pas à être remboursées à la fin du contrat , même en cas de démission du salarié . Il en est de même des versements effectués par l'employeur au titre du rachat de la clientèle du représentant . Au contraire, les rémunérations spéciales accordées en cours de contrat qui ont le même objet que l'indemnité de clientèle excluent le versement de cette dernière au moment de la rupture , ou doivent être déduites de l'indemnité de clientèle versée à la fin du contrat . Autrement dit, l'indemnité de clientèle doit être minorée des sommes perçues en cours de contrat à titre de sur-commissions, en versement anticipé de l'indemnité future . 

L'indemnité de clientèle constitue une garantie pour les représentants de commerce rémunérés à la commission. Aussi le VRP qui a été forfaitisé ne conserve-t-il son droit à indemnité que s'il a continué d'être rémunéré pour partie à la commission . Même si l'employeur, du fait de sa cessation d'activité, ne peut plus lui-même profiter de la clientèle apportée , l'indemnité est versée au VRP, qui, en revanche, ne peut en bénéficier lorsqu'il a changé de statut au moment du licenciement, et est, par exemple, devenu directeur commercial . Par ailleurs, la clientèle cédée avec l'agrément de l'employeur doit être prise en considération pour le calcul de l'indemnité de clientèle due au cessionnaire de la carte .

Le droit à l'indemnité de clientèle prend naissance à la date de notification du licenciement  et doit donc se calculer au moment de la rupture. Toutefois, le juge peut, après avoir constaté que le représentant avait créé, développé ou apporté une clientèle et que la diminution de ses résultats était la conséquence de la modification unilatérale de son secteur par l'employeur, se placer au moment où cette modification est intervenue pour évaluer son montant . L'indemnité de clientèle se calcule non pas sur la base de l'ensemble du chiffre d'affaires de l'entreprise, mais uniquement sur celui réalisé par le VRP avec sa clientèle . 

Enfin, même si l'indemnité de clientèle ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement , la demande portant sur l'indemnité de clientèle inclut nécessairement celle d'indemnité de licenciement, qui constitue le minimum légal . Dès lors, lorsque la demande en indemnité de clientèle est rejetée, l'indemnité légale de licenciement doit être accordée au VRP . 

Cass. soc., 31 octobre 2012, LawLex201200002273JBJ.

Cass. soc., 10 juin 1992, LawLex200200006052JBJ ; Nancy, 20 mars 2000, LawLex200200004288JBJ ; Bordeaux, 14 mai 2001, LawLex200300004600JBJ ; Cass. soc., 18 novembre 2003, LawLex200300004408JBJ, sur la nature salariale des avances.

Cass. soc., 6 mars 1980, LawLex200200006258JBJ ; 30 juin 2002, LawLex200200004549JBJ : l'indemnité de clientèle est due au VRP licencié lorsqu'il n'est pas établi que la cession de carte intervenue entre ce dernier et le précédent distributeur a été désapprouvée par l'employeur.

Cass. soc., 1er avril 1992, LawLex200200004566JBJ.

Cass. soc., 18 mars 2003, LawLex200300001178JBJ.

Paris, 17 janvier 2002, LawLex200300000784JBJ.

Cass. soc., 29 juin 1975, LawLex200200006327JBJ.

Cass. soc., 21 mars 1990, LawLex200200006229JBJ ; 7 février 2001, LawLex200200004448JBJ, Cah. dr. entr., 2001, n° 4, 29, obs. GRIGNON ; 18 janvier 2011, LawLex201100000084JBJ ; 2 juillet 2014, LawLex201400002204JBJ ; 26 octobre 2017, LawLex201700001761JBJ.

Cass. soc., 7 février 2001, LawLex200200004448JBJ ; 4 avril 2007, LawLex200700000424JBJ.

Cass. soc., 10 juin 1992, LawLex200200006112JBJ.

Cass. soc., 10 juillet 2002, LawLex200200004560JBJ.

Cass. soc., 25 juin 2003, LawLex200300002862JBJ.

Cass. soc., 18 février 2003, LawLex200300001180JBJ.

Cass. soc., 22 octobre 2008, LawLex200800001877JBJ ; 28 octobre 2009, LawLex200900003259JBJ ; 7 mars 2012, LawLex201200000382JBJ.

Cass. soc., 5 juin 2002, LawLex200200004558JBJ ; 10 mars 2004, LawLex200400000955JBJ.

Cass. soc., 17 novembre 1982, LawLex200200006076JBJ.

Cass. soc., 5 juin 2002, LawLex200200004558JBJ.

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595. Régime.

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