Droit français de la distribution

Aux termes de l'article 13 de l'ANI, en cas de résiliation du contrat à durée déterminée imputable à l'employeur ou de rupture du contrat à durée déterminée avant échéance ou de son non-renouvellement, et hors faute grave, le VRP, qui justifie de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, est âgé de moins de soixante-cinq ans et ne peut prétendre à une indemnité conventionnelle de départ à la retra …