Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Titre 1 : Définition
Titre 2 : Conditions d'application du statut
Titre 3 : Obligations des parties
Chapitre 1 : Préavis
Chapitre 2 : Causes de la rupture
Section 1 : Indemnité spéciale de rupture
Section 2 : Indemnité de clientèle
Section 4 : Commissions de retour sur échantillonnages
Chapitre 4 : Clause de non-concurrence
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 9 : Réseaux distributeurs
597. Indemnité conventionnelle
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Aux termes de l'article 13 de l'ANI, en cas de résiliation du contrat à durée déterminée imputable à l'employeur ou de rupture du contrat à durée déterminée avant échéance ou de son non-renouvellement, et hors faute grave, le VRP, qui justifie de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, est âgé de moins de soixante-cinq ans et ne peut prétendre à une indemnité conventionnelle de départ à la retra …
