Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Titre 1 : Définition
Titre 2 : Conditions d'application du statut
Titre 3 : Obligations des parties
Chapitre 1 : Préavis
Chapitre 2 : Causes de la rupture
Section 1 : Indemnité spéciale de rupture
Section 2 : Indemnité de clientèle
Section 3 : Indemnité conventionnelle de rupture
Chapitre 4 : Clause de non-concurrence
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 9 : Réseaux distributeurs
598. Commissions et remises sur ordres non encore transmis.
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À la rupture du contrat, le VRP a droit au paiement des commissions et remises sur ordres non encore transmis, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix antérieurs à l'expiration du contrat (C. trav., art. L. 7313-11) . Son droit à commissions se calcule en fonction de la durée normale consacrée par les usages , sauf si les parties ont prévu un mode opératoire plus favor …
