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Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)

    • Titre 1 : Définition

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Préavis

      • Chapitre 3 : Indemnités

        • Section 3 : Indemnité conventionnelle de rupture

        • Section 4 : Commissions de retour sur échantillonnages

    • Titre 5 : Cession du contrat

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

597. Commissions et remises sur ordres non encore transmis.

Mis à jour le 24 juillet 2024 • 1 minute de lecture

À la rupture du contrat, le VRP a droit au paiement des commissions et remises sur ordres non encore transmis, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix antérieurs à l'expiration du contrat (C. trav., art. L. 7313-11) . Son droit à commissions se calcule en fonction de la durée normale consacrée par les usages , sauf si les parties ont prévu un mode opératoire plus favor …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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