Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Titre 1 : Définition
Titre 2 : Conditions d'application du statut
Titre 3 : Obligations des parties
Chapitre 2 : Causes de la rupture
Chapitre 3 : Indemnités
Chapitre 4 : Clause de non-concurrence
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 9 : Réseaux distributeurs
582. Préavis.
Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture
Qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du représentant, la rupture du contrat à durée indéterminée doit être précédée d'un préavis, sauf en cas de force majeure ou de faute grave. La durée est fixée à un mois la première année, deux mois la deuxième et trois mois au-delà (C. trav., art. L. 7313-9 ; ANI, art. 12). La durée du préavis est augmentée de la durée normale du voyage de retour lors …
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