Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi roumaine sur la concurrence nº 21/1996, en date du 10 avril 1996 (Journal officiel nº 88 du 30 avril 1996) et entrée en vigueur le 1er février 1997, pose les bases du droit roumain de la concurrence.

La loi sur la concurrence a été adoptée pour aligner le droit national sur les dispositions de l'UE afin de faciliter les futures négociations d'adhésion (la Roumanie a adhéré à l'UE le 1er ja …

Contexte

La loi roumaine sur la concurrence nº 21/1996, en date du 10 avril 1996 (Journal officiel nº 88 du 30 avril 1996) et entrée en vigueur le 1er février 1997, pose les bases du droit roumain de la concurrence.

La loi sur la concurrence a été adoptée pour aligner le droit national sur les dispositions de l'UE afin de faciliter les futures négociations d'adhésion (la Roumanie a adhéré à l'UE le 1er janvier 2007 en même temps que la Bulgarie). Elle vise à “ protéger, maintenir et stimuler la concurrence ” et à “ promouvoir les intérêts des consommateurs ”.

Depuis lors, la loi sur la concurrence a subi plusieurs modifications pour rapprocher encore plus ses règles sur le droit de la concurrence de l'UE et améliorer les droits des entreprises lors des perquisitions inopinées et eu égard aux sanctions pénales.

La loi sur la concurrence a été récemment modifiée par l'ordonnance nº 108/2023 du 29 novembre 2023, qui met en œuvre la directive ECN+.

En outre, l'autorité nationale de concurrence, le Conseil de la concurrence, a adopté des règlements :

- sur la procédure devant le Conseil de la concurrence, modifié en dernier lieu le 19 novembre 2020, mis en œuvre par l'ordonnance nº 1078/2020 du Président du Conseil de la concurrence ;

- concernant la constatation des infractions administratives et l'application des sanctions par le Conseil de la concurrence, modifié en dernier lieu le 16 juillet 2020, mis en œuvre par l'ordonnance nº 712/2020 ;

- sur l'évaluation et le règlement des plaintes, mis en œuvre par l'ordonnance n° 499/2010.

De plus, les règlements de l'UE s'appliquent aux relations internes.

Les dispositions relatives à la concurrence déloyale trouvent leur siège dans une loi distincte (loi nº 11/1991 du 29 janvier 1991, publiée au Journal officiel nº 24 du 30 janvier 1991) mais sont néanmoins applicables par le Conseil de la concurrence conformément à la loi nº 149/2011.

La loi s'applique aux comportements des personnes physiques ou morales, roumaines ou de nationalité étrangère, y compris les organismes administratifs publics lorsqu'ils interviennent dans des opérations sur le marché en influençant la concurrence. Le champ d'application territorial de la loi s'étend aux pratiques mises en œuvre en dehors du territoire roumain, si elles ont un effet en Roumanie.

Les prix et tarifs appliqués dans le cas d'activités soumises à un monopole naturel ou légal sont exclus du champ d'application de la loi et relèvent d'une réglementation spéciale, sur avis consultatif du ministère des Finances publiques.

Le Gouvernement roumain conserve également certains pouvoirs, nonobstant les dispositions de la loi sur la concurrence, pour appliquer un contrôle des prix pendant des périodes limitées dans certains secteurs économiques pour des raisons structurelles telles qu'une crise de marché ou en cas de dysfonctionnement de celui-ci. Avant d'adopter de telles mesures, le Gouvernement doit demander un avis consultatif au Conseil de la concurrence.

En vertu de l'article 9 de la loi, tout comportement des organismes administratifs centraux ou locaux ayant pour objet ou effet potentiel de restreindre, empêcher ou fausser la concurrence est interdit, notamment lorsqu'il limite la liberté du commerce ou l'autonomie des entreprises agissant conformément à la loi ou établit des conditions commerciales discriminatoires.

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