Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 5 de la loi sur la concurrence, qui traite des accords restrictifs, est calqué sur l'article 101, paragraphe 1, TFUE. Il interdit tous les accords exprès ou tacites ayant pour objet ou pour effet de restreindre, fausser ou prévenir la concurrence sur le marché roumain ou sur une partie de celui-ci. Le texte contient une liste non exhaustive d'accords interdits :

- la limitation ou le contrôle de la production ;

- le partage du marché ou de la clientèle ;

- les conditions commerciales discriminatoires causant un désavantage concurrentiel ;

L'interdiction s'applique indépendamment du fait que l'accord soit formalisé ou non, c'est-à-dire consigné par écrit ou purement informel, ou vertical ou horizontal.

Tout accord prohibé en vertu du texte, ou de l'article 101 TFUE est nul et non avenu.

Certains accords ne déclenchent pas l'interdiction de l'article 5 car ils ne franchissent pas le seuil de minimis fixé par l'article 7(1). Tel est le cas :

- lorsque les parties à l'accord, concurrents actuels ou potentiels, contrôlent une part de marché combinée sur l'un des marchés pertinents qui n'excède pas 10 % ;

- lorsque les parties à l'accord qui ne sont pas concurrentes, même potentiellement, détiennent ensemble des parts de marché sur l'un des marchés pertinents qui n'excèdent pas 15 %.

Lorsque les accords sont jugés anticoncurrentiels en raison de leur effet cumulatif, le seuil de minimis est fixé à 5 %, que les parties soient concurrentes ou non.

Le seuil de 10 % est appliqué par défaut, si la situation entre les parties à l'accord est difficile à qualifier.

Les accords contenant des clauses de fixation des prix, de partage de marché ou de clientèle, de contrôle de la production ou des restrictions caractérisées au sens du règlement 330/2010 sur les restrictions verticales ne peuvent pas bénéficier de la règle de minimis.

L'interdiction

Une exemption individuelle peut être accordée sur la base de l'article 5(2) lorsque l'accord :

- contribue à améliorer la production ou la distribution de biens ou à promouvoir le progrès technique ou économique tout en assurant aux consommateurs un avantage correspondant à celui des parties à l'accord;

- n'impose aucune restriction inutile ; et

- n'autorise pas les entreprises à éliminer la concurrence sur une partie substantielle du marché concerné.

La loi considère comme applicables au titre du droit national les exemptions par catégorie telles qu'adoptées par le Conseil européen ou la Commission sur la base de l'article 101(3) TFUE. Le Conseil de la concurrence ne peut plus adopter d'autres exemptions par catégorie, conformément à l'ordonnance nº 75/2010.

Droit global de la concurrence

670. L'interdiction

671. Exemptions