Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
I : Contexte et portée
II : Ententes
III : Abus de domination
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
673. Portée
1 minute de lecture
La Roumanie a abrogé sa réglementation relative au contrôle des aides d'État le 31 décembre 2006. À partir de cette date, les règles de l'UE sont directement applicables en Roumanie et la Commission est seule responsable de la surveillance des régimes d'aides.
Le Conseil de la concurrence facilite les relations entre la Commission, les dispensateurs d'aides d'État et les bénéficiaires. …