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Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : États membres de l'Union européenne

    • Titre 25 : ROUMANIE

      • Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DÉLOYALES

        • Section 1 : Règles de fond

          • I : Contexte et portée

          • II : Ententes

          • III : Abus de domination

          • IV : Aides d'État

672. Abus de position dominante

1 minute de lecture

En droit roumain, la position dominante est traditionnellement définie comme la capacité d'une entreprise à adopter un comportement sur le marché indépendamment du comportement de ses concurrents. L'article 6 de la loi sur la concurrence crée une présomption réfragable de domination basée sur la détention, individuelle ou conjointe, d'une part de marché de plus de 40 % pendant une période pertinen …

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