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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 12 : Concussion

        • Section 1 : Champ d’application ratione personae

        • Section 2 : Élément matériel

          • I : Perception indue ou excédant ce qui est dû

          • II : Exonération ou franchise injustifiée

        • Section 3 : Élément moral

        • Section 4 : Répression

111. Perception indue ou excédant ce qui est dû

Mis à jour le 21 novembre 2023 • 1 minute de lecture

La première forme de concussion suppose un acte positif, qui consiste à recevoir, exiger ou ordonner de percevoir . Le délit de concussion se consomme notamment par le fait de percevoir des salaires et indemnités au-delà de ceux auxquels l’auteur a droit . Il en est ainsi du président d’un conseil général qui s’est attribué des indemnités dans le cadre de délibérations annulées par le tribunal , d …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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