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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 12 : Concussion

        • Section 1 : Champ d’application ratione personae

        • Section 2 : Élément matériel

          • I : Perception indue ou excédant ce qui est dû

          • II : Exonération ou franchise injustifiée

        • Section 3 : Élément moral

        • Section 4 : Répression

112. Exonération ou franchise injustifiée

Mis à jour le 21 novembre 2023 • 1 minute de lecture

La deuxième forme de concussion vise le fait d’accorder, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics, en violation des textes légaux ou réglementaires. Dans ce cas, la concussion est caractérisée par l’avantage illicite accordé, quelle que soit sa forme. En effet, la forme de l’exonération est indiffér …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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