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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 12 : Concussion

        • Section 1 : Champ d’application ratione personae

        • Section 2 : Élément matériel

          • I : Perception indue ou excédant ce qui est dû

          • II : Exonération ou franchise injustifiée

        • Section 3 : Élément moral

        • Section 4 : Répression

111. Eléments constitutifs

1 minute de lecture

L’article 432-10 du Code pénal caractérise deux éléments constitutifs de l'infraction de concussion. L’alinéa 1 réprime le fait de recevoir, d'exiger ou d’ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme indue ou qui excède ce qui est dû. L’alinéa 2, prohibe, sous une forme quelconque ou pour quelque motif que ce soit, le fait d'accorder une exonération …

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